Traduction de «industrial disease standards panel » (Anglais → Français) :

L'ABE élabore, après s'être entretenue avec un panel consultatif mis sur pied conformément à l'article 41 du règlement (UE) n° 1093/2010 et représentant toutes les parties prenantes, y compris les acteurs extérieurs au secteur bancaire, des projets de normes techniques de réglementation afin de préciser les informations à transmettre aux autorités compétentes dans la demande d'agrément des établissements de paiement, notamment les exigences définies au paragraphe 1, points a), b), c), e) et g) à j);

L'ABE élabore, après s'être entretenue avec un panel consultatif mis sur pied conformément à l'article 41 du règlement (UE) n° 1093/2010 et représentant toutes les parties prenantes, y compris les acteurs extérieurs au secteur bancaire, des projets de normes techniques de réglementation afin de préciser les informations à transmettre aux autorités compétentes dans la demande d'agrément des établissements de paiement, notamment les exigences définies au premier alinéa, points a), b), c), e), g), h), i) et j);

(Le document est déposé) Question n 611 Mme Kirsty Duncan: En ce qui concerne les plans du gouvernement pour l’exploitation des ressources, tels qu’énoncés à la section « Assurer un développement responsable des ressources naturelles », au chapitre 3.2 du Budget de 2012: a) quels sont les exemples de lois fédérales de protection de l’environnement qui sont plus sévères que les lois provinciales, et quelles répercussions les changements proposés à la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (LCEE) ont-ils sur l’évaluation de l’impact sur l’environnement des projets industriels qui excèdent les limites provinciales; b) quels ont é ...[+++]té les recherches, les mesures ou les investissements du gouvernement pour l’étude des effets des changements proposés à la LCEE sur (i) le processus décisionnel lié à la réglementation, (ii) le risque d’effets environnementaux, cumulatifs et pour un projet en particulier (iii) l’atténuation des risques par les promoteurs, (iv) la réputation du Canada; c) quelles notes d’information, notes de service ou autres documents, y compris, pour chacun, les détails des conclusions et des recommandations, ont été fournis au premier ministre, au ministre des Ressources naturelles, au ministre de l’Environnement, à leurs secrétaires parlementaires, à leurs sous-ministres et aux membres de leur personnel en ce qui concerne les effets des changements proposés à la LCEE sur (i) le processus décisionnel lié à la réglementation, (ii) le risque d’effets environnementaux, cumulatifs et pour un projet en particulier (iii) l’atténuation des risques par les promoteurs, (iv) la réputation du Canada; d) dans le cadre des changements proposés à la LCEE, le gouvernement envisagera-t-il (i) de mesurer les effets négatifs du développement, (ii) de gérer les effets négatifs du développement; e) quand le gouvernement proposera-t-il des « mesures législatives afin de rationaliser le processus d’examen des grands projets à retombées économiques » (Budget de 2012 ...

65. souligne le rôle que joue la responsabilité sociale des entreprises par le respect, à l'étranger, de normes rigoureuses dans les domaines environnemental, social, et du travail et par le recours aux meilleures techniques disponibles; estime que celles-ci doivent être encouragées à travers différentes enceintes telles que le G8, le G20, l'OMC, l'OCDE, la Conférence des Nations unies sur le commerce et le développement, (CNUCED), le Programme des Nations unies pour l'environnement (PNUE) et le groupe d'experts international sur la gestion durable des ressources, les groupes d'étude sur les métaux et d'autres organisations; félicite, à ce propos, les contributions positives du Pacte global des Nations unies; invite les entreprises europ ...[+++]éennes à élaborer un code de conduite pour leurs activités dans les pays tiers, et à fonder leurs activités sur les principes directeurs de l'OCDE à l'intention des entreprises multinationales et sur la norme ISO 26000; demande à la Commission de prendre des mesures qui garantissent le respect des normes sociales, environnementales et de travail dans les entreprises européennes qui exploitent des ressources naturelles dans des pays tiers; demande à la Commission de présenter une proposition concernant les minéraux de conflit sous la forme d'un rapport par pays et d'établir des conditions juridiquement contraignantes pour les entreprises d'extraction, afin que celles-ci publient les paiements de leurs recettes pour chaque projet et chaque pays dans lesquels elles investissent, en suivant l'exemple de la loi américaine Dodd-Franck; appuie l'initiative relative à la transparence des entreprises d'extraction et le réseau mondial Publiez ce que vous payez; estime que ces normes devraient s'appliquer en particulier aux projets bénéficiant d'un financement de l'Union, notamment de la Banque européenne d'investissement (BEI); invite l'Union à étudier la manière d'éviter l'importation de minéraux commercialisés ou extraits illégalemen ...

Le code européen de sécurité sociale définit des normes et fixe des seuils minima de protection que les parties doivent garantir dans des domaines tels que les soins médicaux, les indemnités de maladie, les prestations de vieillesse, les prestations en cas d'accidents du travail et de maladies professionnelles, les prestations d'invalidité; il n'a toujours pas été ratifié par l'Autriche.

À titre d'exemple, en septembre 1994, le Comité des normes en matière de maladies professionnelles (CNMP), en Ontario, a diffusé un rapport après avoir mené une étude sur la mortalité chez les pompiers de la région torontoise entre 1950 et 1989.