Traduction de «industrial rights » (Anglais → Français) :

S’il existe des abus de monopoles commis par des détenteurs de droits industriels, des instruments légaux ordinaires, tels que des obligations de licence, peuvent être utilisés.

19. considère qu'il est de la plus haute importance de respecter le droit au développement des populations des pays pauvres et de ne pas uniquement servir l'intérêt des régimes en place dans ces pays, et que les pays pauvres doivent arrêter et conduire leurs propres stratégies de développement et politiques économiques; estime que le droit à l'industrialisation est un droit au développement et considère dès lors que tout pays — et en particulier les pays en développement dans lesquels le développement de l'industrie en est à ses débuts — a le droit de réglementer son industrie pour agir contre le dumping social ou environnemental; esti ...[+++]me, néanmoins, que cette démarche ne devrait pas conduire de tels pays à violer unilatéralement leurs obligations découlant des traités et des contrats internationaux;

La tendance à la gratuité de cet accès à l'information environnementale fourni par les autorités, associée à la promotion du recours aux technologies de l'information - en particulier à internet -, fera en sorte que cet accès à l'information soit généralisé et libre, compte tenu, bien sûr, des limites qui s'imposent en matière de défense nationale, de procédures judiciaires, de droits industriels et/ou de propriété intellectuelle.

Les parties conviennent que, aux fins de l'accord, les termes «propriété intellectuelle, industrielle et commerciale» comprennent, en particulier, la protection des droits d'auteur, y compris de logiciels, et des droits voisins, des droits relatifs aux bases de données, des droits en matière de brevets, de dessins et modèles, des indications géographiques, y compris des appellations d'origine, des marques de commerce et de service, des topographies de circuits intégrés ainsi que la protection contre la concurrence déloyale visée à l'article 10 bis de la convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle et la protection ...[+++]des informations non divulguées relatives au savoir-faire.

b) d'imposer à l'acquéreur ou à l'utilisateur de droits de propriété industrielle - notamment de brevets, modèles d'utilité, dessins et modèles ou marques - ou au bénéficiaire de contrats comportant cession ou concession de procédés de fabrication ou de connaissances relatives à l'utilisation et à l'application de techniques industrielles, des limitations dans l'exercice de ces droits.

b) qui comportent des limitations imposées en rapport avec l'acquisition ou l'utilisation de droits de propriété industrielle - notamment de brevets, modèles d'utilité, dessins et modèles ou marques - ou avec les droits résultant de contrats comportant cession ou concession de procédés de fabrication ou de connaissances relatives à l'utilisation et à l'application de techniques industrielles.