What I am doing and saying about public access to documents is, as the House will know, entirely within the rules on public access, when there has been a complaint and when there may be, as a result of the complaint, infraction proceedings.
Mon attitude et les propos que je tiens vis-à-vis de l'accès du public aux documents entrent parfaitement, comme l'Assemblée le sait certainement, dans le cadre des règles définies en la matière en cas de plainte ou en cas de procédure pour infraction à la suite d'une plainte. Comme je l'ai dit, la procédure habituelle appliquée en cas de plainte ne nous permet pas de rendre publique la réponse, mais d'en présenter succinctement le contenu, comme je viens de le faire.
