(15) No claim shall be allowe
d in respect of any infringement of a patent that occurred in good faith durin
g the time that the patent was kept secret under this section, and any person who, before the publication of the patent, had in good faith done any act that, but for this subsection would have given rise to a claim, is entitled, after the publi
cation, to obtain a licence to manufacture, use and sell the patented invention on s
...[+++]uch terms as may, in the absence of agreement between the parties, be settled by the Commissioner or by the Federal Court on appeal from the Commissioner.(15) Il ne peut être fait droit à une réclamation concernant une contrefaçon de brevet qui s’est produite de bonne foi pendant la période où le brevet a été tenu secret sous le régime du présent article. Quiconque, avant la publication de ce brevet, avait accompli de bonne foi un acte qui, sans le présent paragraphe, aurait donné lieu à une telle réclamation, a droit, après la publication en ques
tion, d’obtenir une licence pour fabriquer, utiliser et vendre l’invention brevetée aux termes qui, en l’absence de convention
entre les parties, peuvent être arrê ...[+++]tés par le commissaire ou par la Cour fédérale sur appel de la décision du commissaire.
