Translation of "initial forming charge " (English → French) :

12. considère que la rencontre de Mle ministre d'État turc aux Droits de la femme avec les représentants de cinquante-cinq organisations féminines de Turquie ainsi que la décision d'établir une coopération plus structurée et une coordination efficace entre le ministère et les ONG constituent des bonnes pratiques, qui doivent être régulièrement répétées; escompte que cette volonté politique se traduira dans l'avenir par des initiatives et mesures concrètes;

Elles peuvent être utilisées à l'occasion de procédures judiciaires ou administratives conduisant à l'application éventuelle de sanctions, engagées à la suite d'infractions à la législation fiscale, ainsi que pour l'établissement d'autres impôts, droits et taxes couverts par l'article 2 de la directive 76/308/CEE du Conseil du 15 mars 1976 concernant l'assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances résultant d'opérations faisant partie du système de financement du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, ainsi que de prélèvements agricoles et de droits de douane .

(7) Les formes de fraudes ou évasions fiscales consistent principalement dans l'achat, dans un premier temps, d'or d'investissement exonéré de la TVA qui, par la suite, serait transformé en bijoux ou en d'autres biens, la TVA n'étant pas imputée sur la valeur de l'or d'investissement compris dans la transaction en cours.

Dans le cas de Bass, l'écart de prix que supportent les locataires est compensé par la prime locative, des services d'achat et d'approvisionnement en gros ("services à valeur ajoutée"), la prise en charge partielle par Bass du coût des investissements ("investissements"), les réparations dont le coût n'est pas recouvré sous forme d'une augmentation du loyer ("réparations"), les services de planification commerciale, d'évaluation des prestations et de prospection commerciale offerts gratuitement aux locataires ("support franchise"), le ...[+++] soutien opérationnel direct apporté à chaque locataire ("soutien opérationnel direct"), le soutien apporté par Bass par le biais de la fourniture de documentation et de grilles d'évaluation, par la couverture des frais d'administration et d'impression ("coûts d'installation et de développement"), et, enfin, par les actions de promotion et de marketing que Bass a engagées et qui sont accessibles exclusivement à ses locataires ("promotions").

La Commission a également ouvert la procédure à l'encontre du système qui prévoit la restitution de ces taxes à l'exportation dans le secteur du porc.

La Commission a décidé d'ouvrir la procédure de l'article 93, paragraphe 2 du Traité CEE, au sujet de l'aide sous forme de remboursement de la taxe parafiscale de stockage sur les céréales en faveur de l'industrie des amylacés à base de céréales en France.