Translation of "initial power raising " (English → French) :

pouvoir d'amorcage | puissance d'amorcage

élévation à la puissance en base x | exponentiation en base x

pouvoir d'initiative [ droit d'initiative ]

lettrine alignée en pied | lettre initiale surpassante

BIT d'allumage | BIT de mise en route

Mise en œuvre Vol 2003 : haussons le niveau de vol : initiative et mesures pour la période de 2001 à 2003

Mise en œuvre Vol 2005 : haussons le niveau de vol : initiative et mesures pour la période de 2001 à 2003

G. considérant que la Commission a refusé, le 10 septembre 2014, d'enregistrer l'initiative citoyenne européenne "Stop PTCI", estimant que celle-ci sortait du cadre des attributions de la Commission européenne de soumettre un acte juridique de l'Union nécessaire aux fins de l'application des traités; qu'une initiative "Stop PTCI" a dès lors été lancée en dehors de la procédure prévue par le règlement (UE) n° 211/2011 et a déjà recueilli plus d'un million de signatures; que la commission des pétitions a reçu un certain nombre de pétitions faisant état d'in ...[+++]quiétudes quant au partenariat transatlantique; que les principales préoccupations exprimées par les pétitionnaires portent sur les risques liés à la qualité des denrées alimentaires importées, sur le transfert de données de l'Union vers les États-Unis, notamment la collecte d'informations relatives à des personnes physiques et morales par les États-Unis (qui empiète sur le droit des citoyens de l'Union à l'"autodétermination numérique"), sur le manque de transparence des négociations, sur les répercussions économiques potentiellement négatives du partenariat transatlantique, notamment dans le domaine de l'emploi et des salaires, et sur le transfert aux entreprises du droit des autorités publiques à réglementer au moyen du mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et États (RDIE);

13. se déclare préoccupé par les récentes modifications apportées à la loi sur le Haut Conseil des juges et procureurs et par les nombreux réaffectations et licenciements, opérés par la suite, de juges et de procureurs ainsi que par les arrestations, licenciements et réaffectations d'officiers de police, qui ont soulevé des inquiétudes sérieuses et justifiées quant à l'indépendance, à l'impartialité et à l'efficacité de l'appareil judiciaire, à la séparation des pouvoirs et au respect du principe de l'état de droit, qui constituent les principaux critères politiques de Copenhague; est préoccupé par les fréquentes modifications apportées aux lois de première importance sans consultation appropriée des parties concernées; salue l'abrogation ...[+++] de l'article 10 de la loi anti-terroriste; est cependant préoccupé par le fait que des définitions très larges rendent le champ d'application de la loi antiterroriste toujours excessif et permettent, à titre exceptionnel, des interprétations particulièrement larges; rappelle la nécessité de réformer l'article 314 du code pénal, de sorte que seuls les membres d'organisations terroristes ou armées ou les personnes participant à leurs activités puissent être poursuivis; demande l'élaboration d'une stratégie de réforme de la justice qui respecte les normes de l'Union qu'il convient de suivre, en collaboration avec toutes les parties prenantes; se félicite de la première étape devant mener à la réduction de la durée maximale de la détention préventive de dix à cinq ans, mais insiste avec force sur le fait que cette réduction doit aller plus loin pour éviter que la détention provisoire ne se mue en une condamnation de fait; insiste sur l'importance de la création de tribunaux d'appel régionaux et de l'adoption de toutes les mesures pertinentes afin de garantir la régularité des procédures; encourage la Turquie à poursuivre la réforme du système judiciaire et à assurer à tous les enfants un accès équitable et efficace à la justice ...

Ces enquêtes ont concerné l'exercice, par le Médiateur, de son pouvoir d'ouvrir une enquête d'initiative pour s'attaquer à un problème apparemment d'ordre systémique au sein des institutions, comme par exemple celui soulevé à la Commission par l'accès aux documents liés à des procédures d'infraction.

Sur ce marché, la Commission a estimé que l'opération envisagée, telle qu'elle avait été notifiée au départ, aurait posé des problèmes étant donné qu'elle aurait pu permettre à GDF Suez de mettre à profit les informations sensibles dont elle disposait au sujet de la centrale de T-Power et son pouvoir d'appréciation en ce qui concerne l'exploitation de cette centrale pour augmenter les prix de l'électricité sur le marché belge de la vente en gros et infliger à son concurrent, RWE Essent, un désavantage concurrentiel sur ce marché.