Translation of "initiating document " (English → French) :

4. Si, pour des raisons juridiques ou factuelles, l'intéressé ne peut être transféré au cours de la période de validité du «document de voyage d'urgence pour étrangers» initialement délivré, les autorités turques prolongent, dans un délai de trois jours ouvrables, la validité de ce dernier ou, le cas échéant, en délivrent un nouveau ayant la même durée de validité.

il n'introduit pas de conditions qui, si elles avaient initialement figuré dans les documents du marché, auraient permis l'admission de soumissionnaires autres que ceux initialement admis ou auraient permis de retenir une offre autre que celle initialement retenue.

il n'introduit pas de conditions qui, si elles avaient initialement figuré dans les documents du marché, auraient permis l'admission de soumissionnaires autres que ceux initialement admis ou auraient permis de retenir une offre autre que celle initialement retenue.

Question n 213 L'hon. Marlene Jennings: En ce qui concerne le communiqué publié sur le site Web du ministère de la Justice le 29 janvier 2010 d’abord sous le titre anglais « New Senators to Help End Opposition Obstruction of Law-And-Order Bills »: a) le communiqué a-t-il d’abord été rédigé par des fonctionnaires ou des membres du personnel politique; b) quelles modifications y a-t-on apportées après la publication initiale, en précisant la date et l'heure de chacune; c) des employés du ministère ou du personnel politique ont-ils eu accès au communiqué sur Internet afin de le modifier intentionnellement ou non le 1er février 2010, qu’il ...[+++] y ait eu ou non effectivement modification; d) à quelles date et heure un employé du ministère ou du personnel politique a-t-il accédé pour la dernière fois au communiqué sur Internet afin de le modifier intentionnellement ou non, qu’il y ait eu ou non effectivement modification?

«considérant que le Médiateur, qui peut également agir de sa propre initiative, doit pouvoir disposer de tous les éléments nécessaires à l’exercice de ses fonctions; que, à cet effet, les institutions et organes communautaires sont tenus de fournir au Médiateur, à sa demande, les renseignements qu’il leur demande et sans préjudice de l’obligation qui incombe au Médiateur de ne pas les divulguer; que l’accès aux informations ou aux documents classifiés, en particulier aux documents sensibles au sens de l’article 9 du règlement (CE) n ...[+++]o 1049/2001 (5), devrait être subordonné au respect des réglementations sur la sécurité en vigueur dans l’institution ou l’organe communautaire concerné; que les institutions ou les organes qui transmettent des informations ou des documents classifiés, tels que mentionnés à l’article 3, paragraphe 2, premier alinéa, devraient informer le Médiateur de cette classification; que, pour l’application des dispositions de l’article 3, paragraphe 2, premier alinéa, le Médiateur devrait avoir arrêté au préalable avec l’institution ou l’organe concerné les modalités de traitement des informations ou des documents classifiés et des autres informations couvertes par l’obligation du secret professionnel; que, s’il ne reçoit pas l’assistance souhaitée, le Médiateur en informe le Parlement européen, auquel il appartient d’entreprendre les démarches appropriées;

Les dispositions de l'IVHO, elles, exigeraient ce qui suit du Département américain de la sécurité intérieure : mener une analyse coûts-avantages approfondie avant la mise en oeuvre de l'initiative; effectuer des essais sur les nouveaux types de passeports et faire part des résultats au Congrès américain avant l'émission d'une règle finale relative à la mise en oeuvre de l'initiative; instituer un délai de grâce de six mois pour les voyageurs qui n'ont pas les pièces d'identité requises en vertu de l'IVHO; rédiger un plan de sensibilisation du public en collaboration avec les secteurs des transports et du commerce; soustraire les enf ...[+++]ants de 15 ans et moins aux exigences en matière de pièces d'identité pour les déplacements terrestres et maritimes, et prévoir une certaine souplesse pour les groupes d'enfants; faire rapport au Congrès américain tous les 120 jours sur la mise en œuvre de l'initiative.