Traduction de «injured third party » (Anglais → Français) :

1. Tout acte d'une agence exécutive faisant grief à un tiers est susceptible d'être déféré à la Commission par toute personne directement et individuellement concernée ou par un État membre, en vue d'un contrôle de sa légalité.

J'appuie le ministre parce qu'il représente la tierce partie lésée.

Il est temps que le Bloc québécois admette qu'il ne s'intéresse pas à ce qui arrive à la tierce partie dont nous parlons, à savoir ceux qui sont lésés, ni aux conséquences pour l'économie du Canada en général, qui fait les frais de ce retard et de cette stupidité que nous vivons depuis une semaine, en raison du jeu politique du Bloc québécois.

Tout ce que nous disons, et nous l'avons dit maintes et maintes fois en tant que Parti réformiste, c'est qu'une tierce partie est gravement lésée.

2. La présente directive n'affecte pas le droit des États membres d'imposer aux entreprises opérant sur leur territoire, en régime d'établissement ou en régime de libre prestation de services, d'être affiliées et de participer, dans les mêmes conditions que les entreprises qui y sont agréées, à tout régime destiné à garantir le paiement des demandes d'indemnisation aux assurés et aux tiers lésés.

(27) considérant que l'exercice de la liberté d'établissement exige une présence permanente dans l'État membre de la succursale; que, dans le cas de l'assurance de responsabilité civile automobile, la prise en compte des intérêts particuliers des assurés et des victimes exige qu'il existe dans l'État membre de la succursale des structures adéquates chargées de réunir toutes les informations nécessaires en relation avec les dossiers d'indemnisation relatifs à ce risque, disposant de pouvoirs suffisants pour représenter l'entreprise auprès des personnes qui ont subi un préjudice et qui pourraient réclamer une indemnisation, y compris le p ...[+++]aiement de celle-ci, et pour la représenter ou, si cela était nécessaire, pour la faire représenter, en ce qui concerne ces demandes d'indemnisation, devant les tribunaux et les autorités de cet État membre;