Traduction de «inland delivery service review » (Anglais → Français) :

2. invite la Commission à renverser, d'urgence, les obstacles qui s'opposent encore au marché unique du numérique, notamment en simplifiant l'encadrement juridique de la TVA, en assurant un accès paneuropéen à un mode sûr de paiement en ligne, la facturation en ligne et des services de livraison, ainsi qu'en examinant les droits de propriété intellectuelle de façon à favoriser un accès légal aux contenus numériques dans toute l'Union; souligne qu'il importe d'établir des règles égales pour la libre circulation des marchandises et des services, tant physiquement que numériquement;

2. invite la Commission à renverser, d'urgence, les obstacles qui s'opposent encore au marché unique du numérique, notamment en simplifiant l'encadrement juridique de la TVA, en assurant un accès paneuropéen à un mode sûr de paiement en ligne, la facturation en ligne et des services de livraison, ainsi qu'en examinant les droits de propriété intellectuelle de façon à favoriser un accès légal aux contenus numériques dans toute l'Union; souligne qu'il importe d'établir des règles égales pour la libre circulation des marchandises et des services, tant physiquement que numériquement;

2. invite la Commission à renverser, d'urgence, les obstacles qui s'opposent encore au marché unique du numérique, notamment en simplifiant l'encadrement juridique de la TVA, en assurant un accès paneuropéen à un mode sûr de paiement en ligne, la facturation en ligne et des services de livraison, ainsi qu'en examinant les droits de propriété intellectuelle de façon à favoriser un accès légal aux contenus numériques dans toute l'Union; souligne qu'il importe d'établir des règles égales pour la libre circulation des marchandises et des services, tant physiquement que numériquement;

La Commission appliquera des règlements spécifiques relatifs à l’écoconception des produits industriels, notamment ceux qui ont une incidence importante sur l’environnement durant leur cycle de vie, appuiera la réalisation plus rapide et moins coûteuse des objectifs de la politique en matière d’écoconception grâce à des accords sectoriels volontaires, procédera conjointement au réexamen de la directive sur l’étiquetage énergétique et de certains aspects de la directive relative à l’écoconception, afin de maximiser leur efficacité, et soutiendra des services consultatifs dans le domaine de l’écoconception par l’interm ...[+++]édiaire du réseau Entreprise Europe afin de mieux répondre aux besoins des PME (à partir de 2012).

56. invite les États membres, la Commission et le Service européen pour l'action extérieure (SEAE), conformément à la pratique mise en place dans d'autres domaines, à améliorer la coordination de l'AB aux pays tiers afin d'éviter tout chevauchement, toute incohérence ou contradiction ou d'y remédier; déplore les évluations qui montrent qu'au niveau sectoriel, la faiblesse des politiques, institutios et systèmes de prestation de services a poussé les bailleurs à mettre en œuvre des projets à l'aide de leurs systèmes propres et à adopter un comportement bilatéral et non coordonné, situation qui est d'autant plus inacc ...[+++]eptable dans un contexte de pénurie des moyens de financement et qui empeche pratiquement l'Union de tenir ses promesses en matière de prévisibilité de l'aide; réaffirme qu'il faut mettre l'accent sur les secteurs offrant la meilleure valeur ajoutée à toutes les étapes de l'effort de soutien budgétaire, de la préparation à la fourniture;

renforcer les capacités administratives dans la mise en œuvre des politiques et des programmes, y compris en matière d'évaluation de l'étanchéité de la législation à la criminalité («crime proofing») et d'application de la législation, en particulier au niveau de l‘identification des besoins en formation, des rapports d'évolution de carrière, de l'évaluation, de la formation des personnels et de l'encadrement, ou en accordant un soutien spécifique à des services clés, à des organes d'inspection et à certains acteurs socio-économiques.