This right, however, is inoperative when an insolvent purchaser commences reorganization procedures - that is to say, begins the process of reorganizing under the Companies' Creditors Arrangement Act, the CCAA, which, as senators know, is essentially the Canadian equivalent of Chapter 11 in the United States.
Cependant, ce droit est inopérant lorsqu'un acheteur insolvable entame des formalités de réorganisation, c'est-à-dire commence le processus de réorganisation aux termes de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies, la LACC, qui, comme les sénateurs le savent, est essentiellement l'équivalent canadien du chapitre 11 aux États-Unis.
