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GST input tax credit
ITC
Input Tax Credit Information Regulations
Input tax credit

Traduction de «input tax credit information regulations » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Input Tax Credit Information (GST/HST) Regulations [ Input Tax Credit Information Regulations | Regulations prescribing the information that a registrant is to obtain before filing a return in which an input tax credit is claimed ]

Règlement sur les renseignements nécessaires à une demande de crédit de taxe sur les intrants (TPS/TVH) [ Règlement sur les renseignements nécessaires à une demande de crédit de taxe sur les intrants | Règlement concernant les renseignements à obtenir pour produire une déclaration contenant une demande de crédit de taxe sur les intrants ]


input tax credit [ ITC | GST input tax credit ]

crédit de taxe sur les intrants [ CTI | crédit de taxe sur intrants | crédit pour TPS sur intrants ]


Information for Financial Institutions (Allocation of Input Tax Credits)

Guide à l'intention des institutions financières (Répartition des crédits de taxe sur les intrants)


input tax credit | ITC

crédit de taxe sur les intrants | CTI
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Financial instruments and support measures, including tax credits for notary fees, subsidised mortgage interest rates for energy efficient homes and low-interest loans for retrofitting into low-energy homes, were most often mentioned, followed by the strengthening of building regulations, awareness raising, education and training activities, and pilot or demonstration projects for very efficient buildings.

Il a très souvent été question d'instruments financiers et de mesures de soutien, y compris de crédits d'impôt pour les frais de notaire, de la subvention de taux d'intérêt hypothécaires pour des habitations économes en énergie, et de prêts à faible taux d'intérêt pour la modernisation d'habitations en vue de les rendre économes en énergie, ainsi que du renforcement des réglementations en matière de construction, de la sensibilisation, d'activités de ...[+++]


While some Member States have established specific building regulations for refurbishment (DK, IE, SE), others focus on financial benefits such as rebates, tax credits and advantageous bank loans (MT, UK) or are planning studies (NL).

Alors que certains États membres ont mis en place des réglementations en matière de construction qui concernent spécifiquement les rénovations (DK, IE, SE), d'autres mettent l'accent sur les avantages financiers, tels que les réductions, les crédits d'impôt et les crédits bancaires avantageux (MT, UK), ou prévoient la réalisation d'études (NL).


The function is highly automated and includes: (i) automated notifications, reminders and warrants; (ii) automatic identification of assets based on third party information and (iii) automatic offsetting of tax credit entitlements against outstanding debts.

Le processus est fortement automatisé et prévoit: i) des notifications, rappels et mandats automatiques; ii) l’identification automatique des avoirs sur la base d’informations provenant de tiers et iii) l’imputation automatique des crédits d’impôts sur les dettes en suspens.


These combine building codes, information campaign and various incentives, including tax credits.

Elles combinent des codes du bâtiment, des campagnes d’information et diverses mesures incitatives, y compris des crédits d’impôts.


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22. Where an election by a registrant to determine the net tax of the registrant in accordance with any Part of these Regulations ceases at any time to have effect, every input tax credit that the registrant would have been entitled to include in determining the net tax for a reporting period of the registrant ending at or before that time, but for the fact that the registrant did not claim the input tax credit ...[+++]

22. Si l’inscrit choisit de déterminer sa taxe nette en conformité avec l’une des parties du présent règlement et que ce choix cesse d’être en vigueur à un moment donné, chaque crédit de taxe sur les intrants qu’il aurait eu le droit d’inclure dans le calcul de la taxe nette pour une de ses périodes de déclaration se terminant à ce moment ou avant, s’il l’avait demandé dans une déclaration produite en application de la section V pour une telle période, est un crédit pour l’application du paragraphe 227(5) de la Loi qu’il peut demander ...[+++]


(i) all amounts, each of which is an input tax credit (other than an input tax credit in respect of an amount of tax that is prescribed under any of section 40, paragraphs 55(2)(a) and 63(a) and section 67 of those Regulations) of the financial institution for the particular reporting period or preceding reporting periods of the financial institution in respect of the acquisition or importation ...[+++]

(i) le total des montants dont chacun représente un crédit de taxe sur les intrants (sauf celui au titre d’un montant de taxe qui est visé à l’article 40, aux alinéas 55(2)a) ou 63a) ou à l’article 67 de ce règlement) de l’institution financière pour la période de déclaration donnée ou pour ses périodes de déclaration antérieures au titre de l’acquisition ou de l’importation d’un bien ou d’un service, qu’elle a demandé dans la déclaration qu’elle produit aux termes de la présente section pour ...[+++]


is an input tax credit (other than an input tax credit in respect of an amount of tax that is prescribed under any of section 40, paragraph 55(2)(a) and section 67 of those Regulations) of the financial institution for the particular reporting period or preceding reporting periods of the financial institution in respect of the acquisition or importation of property or a se ...[+++]

représente un crédit de taxe sur les intrants (sauf celui au titre d’un montant de taxe qui est visé à l’article 40, à l’alinéa 55(2)a) ou à l’article 67 de ce règlement) de l’institution financière pour la période de déclaration donnée ou pour ses périodes de déclaration antérieures au titre de l’acquisition ou de l’importation d’un bien ou d’un service, qu’elle a demandé dans la déclaration qu’elle produit aux termes de la présente section pour la période donnée, dans la mesure où le bien ou ...[+++]


(i) all amounts, each of which is an input tax credit (other than an input tax credit in respect of an amount of tax that is prescribed under any of section 40, paragraphs 55(2)(a) and 63(a) and section 67 of those Regulations) of the financial institution for the particular reporting period or preceding reporting periods of the financial institution in respect of the acquisition or importation ...[+++]

(i) le total des montants dont chacun représente un crédit de taxe sur les intrants (sauf celui au titre d’un montant de taxe qui est visé à l’article 40, aux alinéas 55(2)a) ou 63a) ou à l’article 67 de ce règlement) de l’institution financière pour la période de déclaration donnée ou pour ses périodes de déclaration antérieures au titre de l’acquisition ou de l’importation d’un bien ou d’un service, qu’elle a demandé dans la déclaration qu’elle produit aux termes de la présente section pour ...[+++]


is an input tax credit (other than an input tax credit in respect of an amount of tax that is prescribed under any of section 40, paragraph 55(2)(a) and section 67 of those Regulations) of the financial institution for the particular reporting period or preceding reporting periods of the financial institution in respect of the acquisition or importation of property or a se ...[+++]

représente un crédit de taxe sur les intrants (sauf celui au titre d’un montant de taxe qui est visé à l’article 40, à l’alinéa 55(2)a) ou à l’article 67 de ce règlement) de l’institution financière pour la période de déclaration donnée ou pour ses périodes de déclaration antérieures au titre de l’acquisition ou de l’importation d’un bien ou d’un service, qu’elle a demandé dans la déclaration qu’elle produit aux termes de la présente section pour la période donnée, dans la mesure où le bien ou ...[+++]


The European Commission has adopted a decision that renders legally binding commitments to licence inputs for credit default swaps, offered separately by the International Swaps and Derivatives Association Inc (ISDA) and information service provider Markit.

La Commission européenne a adopté une décision qui rend juridiquement contraignants les engagements concernant l'octroi de licences pour la négociation de contrats d’échange sur risque de crédit, offerts séparément par l’International Swaps and Derivatives Association Inc (ISDA) et le fournisseur de services d’information Markit.




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Date index: 2023-02-06
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