Translation of "inspect a by-law " (English → French) :

Les inspections, c'est bien, mais les lois, c'est encore mieux!

La Commission ne peut accepter la teneur des amendements suivants : l'amendement 5, qui vise à aider les États membres à faire la distinction entre la législation nationale - par exemple, qui ne provient pas de l'UE - et la législation communautaire ; les amendements 6 et 11, qui visent à transformer les systèmes volontaires d'établissement de comptes rendus et de conseils en systèmes contraignants ; la deuxième partie de l'amendement 12, car elle n'apporte rien, la proposition faisant déjà référence à des comptes rendus conservés dans une base de données facilement accessible ; la deuxième partie de l'amendement 13, qui implique que les comptes rendus de visite d'inspection doivent ê ...[+++]tre disponibles dans un délai de deux mois à compter de la date de l'inspection et à cet égard, la formule de la position commune - "aussitôt que possible" - est préférable ; et l'amendement 14, qui tend à limiter les informations des comptes rendus à la Commission à des données sommaires concernant le degré de conformité.

La Commission a répondu à la demande faite par le Parlement européen, dans son rapport sur le plan d"action 1996-1998, de donner suite au Livre vert sur les principes généraux de la législation alimentaire dans l"Union européenne sous la forme d"actions concrètes, qui sont maintenant promises s"agissant de l"étiquetage, de l"hygiène et des inspections, mais aussi de la directive cadre sur la législation alimentaire attendue de longue date.

En Bosnie: il y a en Bosnie 30 agents chargés du mandat suivant: surveiller, observer et inspecter les activités et les installations de police; conseiller et former le personnel d'application des lois; d'évaluer les menaces à l'ordre public; de conseiller les autorités gouvernementales bosniaques sur l'organisation de services efficaces d'application des lois civiles; faciliter les activités d'application de la loi; et aider le personnel d'application de la loi à s'acquitter de ses responsabilités.

M. René Laurin: Le commissaire à l'environnement prétendait qu'on était incapable d'effectuer un nombre suffisant d'inspections pour assurer le respect de la loi.

Si elle était considérée comme un aliment, elle devrait respecter des normes de qualité et faire l'objet d'inspections en vertu du droit fédéral.