As regards that possibility, the Court has already held that EU law precludes the imposition of an injunction by a national court which requires an internet service provider to install a filtering system with a view to preventing the illegal downloading of files which applies indiscriminately to all its customers, as a preventive measure, exclusively at its expense, and for an unlimited period (see Case C‑70/10 Scarlett Extended, and Press Release No 126/11).
S’agissant de cette possibilité, la Cour a déjà jugé que le droit de l'Union s'oppose à toute injonction, prise par une juridiction nationale, d'imposer à un fournisseur d'accès la mise en place d'un système de filtrage afin de prévenir les téléchargements illégaux de fichiers qui s’applique indistinctement à l’égard de toute sa clientèle, à titre préventif, à ses frais exclusifs, et sans limitation dans le temps (voir arrêt de la Cour du 24 novembre 2011, Scarlett Extended, C-70/10, ainsi que le CP n° 126/11).
