Translation of "institute divorce proceedings " (English → French) :

intenter une action en divorce [ intenter des procédures de divorce ]

introduire une instance [ introduire une procédure | lancer une poursuite | intenter une poursuite | intenter une procédure | intenter une action | ouvrir une instance judiciaire | intenter des procédures judiciaires | commencer des procédures | engager des procédures | entamer des procédures | insti ]

procédure en divorce

instance en divorce

engager des poursuites | engager une action en justice | entamer des poursuites | instituer des poursuites | intenter des poursuites | intenter une poursuite judiciaire

procédure de divorce

être en instance de divorce

en instance de divorce

intenter/ déclencher une action devant un tribunal pénal, engager des poursuites pénales

On va dire: «oui, monsieur Arès, vous pouvez entamer une procédure en divorce, mais on s'excuse, le juge francophone ne sera disponible que dans deux ou trois mois.

Je regrette sincèrement d’avoir à le dire, mais j’ai appris que le gouvernement allemand, ce même gouvernement qui soutient activement nos négociations du côté de l’UE, a engagé une procédure d’expulsion à l’égard d’une femme de 26 ans qui obtenu le divorce de son mari iranien et qui s’est convertie au christianisme.

4. Les décisions rendues avant la date de mise en application du présent règlement, mais après la date d'entrée en vigueur du règlement (CE) n° 1347/2000, à la suite d'actions intentées avant la date d'entrée en vigueur du règlement (CE) n° 1347/2000 sont reconnues et exécutées conformément aux dispositions du chapitre III du présent règlement pour autant qu'il s'agisse d'une décision de divorce, de séparation de corps ou d'annulation du mariage, ou d'une décision relative à la responsabilité parentale des enfants communs rendue à l'occasion d'une telle action matrimoniale, et que les règles de compétence appliquées sont conformes à cell ...[+++]es prévues soit par le chapitre II du présent règlement ou du règlement (CE) n° 1347/2000, soit par une convention qui était en vigueur entre l'État membre d'origine et l'État membre requis lorsque l'action a été intentée.

3. Les décisions rendues avant la date de mise en application du présent règlement à la suite d'actions intentées après la date d'entrée en vigueur du règlement (CE) n° 1347/2000 sont reconnues et exécutées conformément aux dispositions du chapitre III du présent règlement pour autant qu'il s'agisse d'une décision de divorce, de séparation de corps ou d'annulation du mariage, ou d'une décision relative à la responsabilité parentale des enfants communs rendue à l'occasion d'une telle action matrimoniale.