Translation of "institutional assistance program " (English → French) :

10. invite les institutions de l'Union européenne à soutenir pleinement les réformes du système judiciaire menées en Ukraine; invite la Commission, dans ce contexte, à soutenir la réforme judiciaire en Ukraine en faisant meilleur usage du programme européen de renforcement des capacités et à envisager la création d'un groupe consultatif de haut niveau pour l'Ukraine afin d'aider le pays dans ses efforts pour s'aligner sur la législation européenne, y compris en matière judiciaire;

32. constate qu'au cours des dernières années, la mise en application des projets et des programmes dans le cadre de MEDA a été considérablement accélérée, notamment en raison d'une révision radicale de la programmation de l'aide de la Commission et grâce au rôle important accordé aux acteurs intervenant sur le terrain; regrette cependant que le Conseil réduise les montants destinés aux programmes MEDA dans le projet de budget pour l'exercice 2006, et en particulier la ligne de crédit concernant la réforme institutionnelle, le développement d ...[+++]émocratique et les droits de l'homme, la réforme économique et sociale et la coopération sous-régionale; estime que cette réduction ne serait pas cohérente avec l'impulsion qu'exige le processus de Barcelone;

31. constate qu'au cours des dernières années, la mise en application des projets et des programmes dans le cadre de MEDA a été considérablement accélérée, notamment en raison d'une révision radicale de la programmation de l'aide de la Commission et grâce au rôle important accordé aux acteurs intervenant sur le terrain; regrette cependant que le Conseil réduise les montants destinés aux programmes MEDA dans le projet de budget pour l'exercice 2006, et en particulier la ligne concernant la réforme institutionnelle, le développement dé ...[+++]mocratique et les droits de l'homme, la réforme économique et sociale et la coopération sous-régionale; estime que cette réduction ne serait pas cohérente avec l'impulsion qu'exige le processus de Barcelone;

Réductions majeures: 505 millions de dollars par suite de la temporisation du programme d'aide en cas de catastrophe liée au revenu agricole; 300 millions de dollars au titre des prévisions à la baisse des frais et des intérêts liés la dette; 265,7 millions de dollars pour la réduction de l'aide matérielle au Kosovo et le retrait des Forces canadiennes en poste au Kosovo; 245 millions de dollars au titre de la réduction des subventions accordées aux fiduciaires des régimes enregistrés d'épargne-études; 204 millions de dollars au titre du Programme canadien de prêts aux étudiants; 191 millions de dollars au titre de la réduction du f ...[+++]inancement des programmes de subventions et de contributions aux provinces en vertu des Accords d'aide financière en cas de catastrophe; 165,8 millions de dollars pour l'encaissement des billets à demande des institutions financières internationales; 115,4 millions de dollars au titre de la réduction des paiements budgétaires à différentes institutions financières internationales; 101 millions de dollars au titre des programmes du Réseau scolaire et de l'Accès communautaire.

L'assistance communautaire est mise en œuvre par le financement de programmes d'investissement, de développement des institutions ("institution building”), d'éducation et de formation, suivant les principes de programmation établis dans les orientations générales arrêtées selon la procédure visée à l'article 10, paragraphe 2.

L'assistance communautaire est mise en œuvre par le financement de programmes d'investissement et de développement des institutions ("institution building”) suivant les principes de programmation établis dans les orientations générales arrêtées selon la procédure visée à l'article 10, paragraphe 2.