It presents the Intelligent Car Initiative as the policy framework that will guide the stakeholder’s efforts in this area, aiming at accelerating the deployment of intelligent vehicle systems on the European and other markets through clearly defined actions that encompass the use of policy, research and communications instruments.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2017-12-31]

Elle présente l’initiative «véhicule intelligent» en tant que cadre stratégique qui guidera les efforts de toutes les parties prenantes afin d’accélérer le déploiement des systèmes pour les véhicules intelligents sur les marchés européens et mondiaux par des actions clairement définies qui font appel à des instruments politiques, de recherche et de communication.

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For exactly these reasons efficiency of payment systems and instruments should be a concern and guiding principle for the EU legislator when proposing and deciding on a New Legal Framework for payments in the Internal Market.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2017-12-31]

C'est exactement pour ces raisons que l'efficacité des systèmes et des instruments de paiement devrait être une préoccupation et un principe directeur du législateur de l'UE lorsqu'il sera amené à proposer et à adopter un nouveau cadre juridique des paiements dans le marché intérieur.

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In this context, the Member States have long been implementing measures or reforms designed to ensure the financial equilibrium of the systems, based on various instruments: reimbursement rates, in order to encourage responsibility or guide demand in a particular direction; prices and volumes of treatments, in order to control certain products or prescriptions; the fixing of budgets, particularly in the hospital sector; the development of steering tools based on health objectives, the results obtained and the diseases treated, and on giving more responsibility ...[+++]

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Dans ce contexte, les Etats membres mettent en oeuvre depuis longtemps des mesures ou des réformes destinées à assurer l'équilibre financier des systèmes, et qui s'appuient sur divers instruments : les taux de remboursement, afin de responsabiliser ou d'orienter la demande ; les prix et volumes des actes, afin de contrôler certains produits ou prescriptions ; la fixation des budgets, en particulier dans le secteur hospitalier ; le développement d'outils de pilotage fondés sur des objectifs de santé, sur les résultats obtenus et les pathologies traitées, sur une responsabil ...[+++]

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* The Commission will develop by the end of 2002, a guide to, and glossary of, the Community instruments related to transparency of diplomas and certificates to make it easier to find and make use of them (E.g. the European Credit Transfer System, Diploma and certificate supplements, Europass, the European CV-format, various Internet services). [33]

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* La Commission élaborera, pour la fin 2002, un guide et un glossaire concernant les instruments communautaires dans le domaine de la transparence des diplômes et des certificats, afin d'en faciliter l'utilisation et la recherche (par exemple: système européen de transfert d'unités de cours capitalisables, suppléments aux diplômes et aux certificats, Europass, format européen de CV, divers services disponibles sur Internet) [33].

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44. Strongly supports the implementation of the UN Guiding Principles on Business and Human Rights; calls on the EU and its Member States to take an active role in the 7th session of the UN working Group on the issue of human rights and transnational corporations and other business enterprises and to support efforts to align their policies with the OECD Guidelines for Multinational Enterprises and with the UN Guiding Principles on Business and Human rights; reiterates its request to the European Commission to report by the end of 2014 on implementation of the UN Guiding Principle ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2014-03-12]

44. approuve pleinement la mise en œuvre des principes directeurs des Nations unies relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme; invite l'Union européenne et ses États membres à participer activement à la 7 session du groupe de travail des Nations unies sur la question des droits de l'homme et des sociétés transnationales et autres entreprises, ainsi qu'à s'efforcer d'aligner leurs politiques sur les principes directeurs de l'OCDE à l'intention des entreprises multinationales et sur principes directeurs des Nations unies relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme; demande une nouvelle fois à la Commission de rédiger d'ici la fin de l'année 2014 un rapport sur la mise en œuvre des principes directeurs des Nations unies relatif ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2014-03-12]

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44. Strongly supports the implementation of the UN Guiding Principles on Business and Human Rights; calls on the EU and its Member States to take an active role in the 7th session of the UN Working Group on the issue of human rights and transnational corporations and other business enterprises and to support efforts to align their policies with the OECD Guidelines for Multinational Enterprises and with the UN Guiding Principles on Business and Human rights; reiterates its request to the European Commission to report by the end of 2014 on implementation of the UN Guiding Principle ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2014-03-12]

44. approuve pleinement la mise en œuvre des principes directeurs des Nations unies relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme; invite l'Union européenne et ses États membres à participer activement à la 7 session du groupe de travail des Nations unies sur la question des droits de l'homme et des sociétés transnationales et autres entreprises, ainsi qu'à s'efforcer d'aligner leurs politiques sur les principes directeurs de l'OCDE à l'intention des entreprises multinationales et sur les principes directeurs des Nations unies relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme; demande une nouvelle fois à la Commission de rédiger d'ici la fin de l'année 2014 un rapport sur la mise en œuvre des principes directeurs des Nations unies rel ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2014-03-12]

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44. Strongly supports the implementation of the UN Guiding Principles on Business and Human Rights; calls on the EU and its Member States to take an active role in the 7th session of the UN working Group on the issue of human rights and transnational corporations and other business enterprises and to support efforts to align their policies with the OECD Guidelines for Multinational Enterprises and with the UN Guiding Principles on Business and Human Rights; reiterates its request to the Commission to report by the end of 2014 on implementation of the UN Guiding Principle ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2014-03-12]

44. approuve pleinement la mise en œuvre des principes directeurs des Nations unies relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme; invite l'Union européenne et ses États membres à participer activement à la 7 session du groupe de travail des Nations unies sur la question des droits de l'homme et des sociétés transnationales et autres entreprises, ainsi qu'à s'efforcer d'aligner leurs politiques sur les principes directeurs de l'OCDE à l'intention des entreprises multinationales et sur les principes directeurs des Nations unies relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme; demande une nouvelle fois à la Commission de rédiger d'ici la fin de l'année 2014 un rapport sur la mise en œuvre des principes directeurs des Nations unies rel ...[+++]

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46. Strongly supports the implementation of the UN Guiding Principles on Business and Human Rights; calls on the EU and its Member States to take an active role in the 7th session of the UN Working Group on the issue of human rights and transnational corporations and other business enterprises and to support efforts to align their policies with the OECD Guidelines for Multinational Enterprises and with the UN Guiding Principles on Business and Human rights; reiterates its request to the European Commission to report by the end of 2014 on implementation of the UN Guiding Principle ...[+++]

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46. approuve pleinement la mise en œuvre des principes directeurs des Nations unies relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme; invite l'Union européenne et ses États membres à participer activement à la 7 session du groupe de travail des Nations unies sur la question des droits de l'homme et des sociétés transnationales et autres entreprises, ainsi qu'à s'efforcer d'aligner leurs politiques sur les principes directeurs de l'OCDE à l'intention des entreprises multinationales et sur les principes directeurs des Nations unies relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme; demande une nouvelle fois à la Commission de rédiger d'ici la fin de l'année 2014 un rapport sur la mise en œuvre des principes directeurs des Nations unies rel ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2014-03-12]

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83. Calls on the EIB and the Commission – with a view to the improving the effectiveness and efficiency of the control, monitoring and supervision systems and the implementation and operation of the instruments and mechanisms – to draw up a guide to best practice that also identifies and includes bad practices, where these have occurred, in order to draw lessons from past mistakes;

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2012-03-28]

83. demande à la BEI et à la Commission, en plus d'améliorer l'efficacité et le bon fonctionnement des systèmes de contrôle, de suivi et de surveillance, ainsi que l'application et la mise en marche des instruments et mécanismes, de rédiger un guide des bonnes pratiques qui détermine et inclue également où les mauvaises pratiques ont été commises de sorte à tirer des enseignements des erreurs commises;

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2012-03-28]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2012-03-28]

In addition, social dialogue needs to be widened to cover issues and instruments for improving companies' social and environmental performance, e.g. through awareness raising among management and workers, training schemes, schemes aimed at guiding companies on their social and environmental performance, and strategic management systems integrating economic, social and environmental considerations.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2001-05-31]

En outre, le dialogue social doit être étendu aux questions et instruments visant à améliorer les performances sociales et environnementales de l'entreprise grâce, à titre d'exemple, à une sensibilisation de la direction et des salariés, à des programmes de formation, à des programmes d'orientation de l'entreprise dans le domaine social ou celui de la protection de l'environnement et à des systèmes de gestion stratégique intégrant des considérations économiques, sociales et écologiques.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2001-05-31]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2001-05-31]

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Date index: 2023-09-26