Traduction de «insufficient packaging » (Anglais → Français) :

100,6 millions € imputés au Danemark en raison des faiblesses constatées dans l'utilisation de la télédétection et dans les contrôles relatifs au respect du gel des terres (dans le cadre du régime d'aides à la surface); 9,5 millions € imputés au Royaume-Uni en raison d'une utilisation impropre de l'analyse de risque et d'une vérification insuffisante de documents dans le cadre du régime d'aides relatif aux restitutions à l'exportation; 7,2 millions € imputés à la Belgique en raison du nombre insuffisant de tests réalisés sur le sucre en laboratoire dans le cadre du régime des restitutions à l'exportation; 2,4 millions € imputés à l'Ir ...[+++]lande en raison des faiblesses constatées dans l'analyse de risque ainsi que des insuffisances quantitatives et qualitatives des contrôles physiques réalisés au titre du régime des restitutions à l'exportation; 2,3 millions € imputés à la France pour non-respect des délais de paiement et l'absence de sanctions dans le cadre de l’aide alimentaire; 1,7 million € imputé à la Belgique en raison de dépenses inéligibles constatées dans le cadre du régime applicable aux fruits et légumes, concernant la gestion environnementale des emballages et la TVA; 1,5 million € imputé à la Slovénie en raison de lacunes dans des contrôles clés concernant les aides à la surface; 1,3 million € imputé à la Grèce pour l'insuffisance des contrôles et en raison de données peu fiables concernant les exportations de sucre.

Ce train de mesures se composera de deux éléments: s'inscrivant dans le cadre de la surveillance macroprudentielle, des mesures concernant la mise en place d'un organe européen chargé de surveiller la stabilité de l'ensemble du système financier; s'inscrivant dans le cadre de la surveillance microprudentielle, des propositions relatives à l'architecture d'un système européen de surveillance financière. Pallier les lacunes lorsque la réglementation européenne ou nationale est insuffisante ou incomplète, en s'appuyant sur une approche privilégiant la sécurité.

Y aura-t-il un ajout à cette proposition insuffisante?

La seule réduction des TAC n'ayant pas prouvé son efficacité, un ensemble de mesures relatives, notamment, à la gestion de l'effort, aux questions techniques ainsi qu’au contrôle et à l’inspection est en effet apparu indispensable.

L'Ontario se débat pour répondre aux besoins de son système de soins de santé au lendemain de la crise et a rejeté l'offre d'indemnisation de 250 millions de dollars du gouvernement fédéral, la jugeant insuffisante.

- Une procédure de banqueroute civile, appelée en France "rétablissement personnel", permettant un effacement des dettes des personnes de bonne foi qui paraissent durablement faute de ressources suffisantes dans l'incapacité de rembourser fait l'objet d'une nouvelle mise en application en Allemagne, d'une toute nouvelle loi en France, d'une réflexion en Belgique et de la préparation d'une réforme en Finlande qui concernera également la restructuration des dettes et les procédures de saisie.