When the first question is answered, is it of any significance whether bank A, which holds a licence to operate as a commercial bank according to the laws of the contracting party in whose territory it operates, does not exercise the authorisation it has, under its operating licence, to accept deposits from the general public, but finances its operations by means of contributions from its owner and through the issue of financial instruments, subsequently re-loaning that money on the so-called interbank market?
Importe-t-il, aux fins de la réponse à la première question, de savoir si la banque A, qui est autorisée à exercer ses activités de banque commerciale conformément à la législation de la partie contractante sur le territoire de laquelle elle opère, ne fait pas usage de l’autorisation — dont elle bénéficie en vertu de sa licence d’exploitation — d’accepter des dépôts du grand public, mais financ
e ses opérations au moyen de contributions de son propriétaire et par l’émission d’instruments financiers, en reprêtant ensuite ces capitaux sur ce que l’o
n appelle le marché interbancaire ...[+++]?
