Traduction de «interest subsidy from budgetary resource » (Anglais → Français) :

Le Conseil a marqué son accord sur la position à adopter par la Communauté au sein du Conseil des ministres ACP-CE concernant une décision sur l'utilisation des ressources qui n'ont pas été affectées et des bonifications d'intérêts non engagées du huitième fonds européen de développement (FED).

Le montant total des financements disponibles dans le second Protocole s'élève à EUR 15.3 milliards consistant en EUR 12 milliards de subventions des Etats Membres de l'UE, EUR 370m d'intérêts subventionnés, EUR 1.3 milliards de capitaux à risques du Fonds Européen de Développement (FED) gérés par la BEI, et jusqu'à EUR 1.7 milliards sous la forme de prêts de la BEI sur ses ressources propres.

dans le secteur des infrastructures, la BEI accorde un priorité de premier plan aux projets de protection de l'environnement, qu'il s'agisse de la réhabilitation de situations environnementales dégradées (par exemple en Tunisie, Egypte, Turquie, etc.) auquel cas les prêts de la Banque bénéficient d'une bonification d'intérêt de 3% financée par le budget de l'Union, ou d'une meilleure gestion et distribution des ressources en eau potable (par ex. au Mar ...[+++]oc, en Algérie, en Tunisie, en Jordanie, au Liban, à Gaza-Cisjordanie, etc.) Représentant, sur la période 1996-2001, en moyenne le quart des financements annuels, cette activité a connu un important essor en 2001, atteignant 34% des prêts (580 millions).

Rapport (A5-0215/2001) de M. Heaton-Harris, au nom de la commission du contrôle budgétaire, sur le rapport spécial n° 6/2000 de la Cour des comptes européenne relatif à l'octroi par la Communauté de bonifications d'intérêts sur les prêts accordés par la Banque européenne d'investissement aux petites et moyennes entreprises dans le cadre de son mécanisme temporaire de prêt, accompagné des réponses de la Commission (C5-0023/2001 - 2001/2015(COS))

Le fonds de garantie des déposants a approuvé à l'unanimité ce plan qui contenait les éléments suivants: a) l'utilisation de toutes les réserves et des primes d'émission et la réduction du capital social de la banque pour contrebalancer des pertes d'un montant de 20 milliards de PTA, b) une augmentation de capital pour un montant de 180 milliards de PTA par le fonds de garantie des déposants, c) l'achat par le fonds de garantie des déposants des actifs dégradés à leur valeur nominale et leur revente immédiate à Banesto, avec une perte de 285 milliards de PTA, d) un prêt bonifié accordé par le fonds de garantie des dépôts pour un montant ...[+++]de 315 milliards de PTA répartis sur quatre ans, représentant pour le fonds un coût estimé à 41 milliards de PTA en pertes d'intérêts, e) le remplacement du président de Banesto et du comité de direction.

Lors de sa réunion hebdomadaire la Commission a examiné les résultats provisoires figurant dans un rapport de la "task force" sur les aides d'Etat créée en 1985 pour procéder à une étude complète de toutes les aides publiques accordées sous diverses formes (aides non remboursable, bonifications d'intérêts, prêts, etc.) ont été ramenées à un commun dénominateur, l'équivalent- subvention et repertoriées suivant les objectifs, les secteurs économiques, etc.; par ailleurs les tendances et les évolutions constatées pendant la période 1981-1986 ont été analysées.