Translation of "interfere with a right " (English → French) :

En même temps, l'accord sur les investissements n'interférera pas avec le droit de l'État d'adopter une réglementation afin de poursuivre des objectifs de politique publique et de travailler au développement du pays et de sa population, car un équilibre entre le droit de réglementer et de poursuivre des objectifs légitimes de politique publique, d'une part, et la nécessité de protéger les investisseurs, d'autre part, sera assuré.

En ce qui concerne le droit au respect de la vie familiale, inscrit à l'article 7 de la charte et à l'article 8 de la convention, le manuel cite la jurisprudence de la CEDH[8] qui définit les facteurs à prendre en compte pour les mariages de complaisance, en vue d'apprécier si une décision interdisant l'entrée et le séjour sur le territoire peut être considérée comme nécessaire dans une société démocratique et comme proportionnée au but légitime poursuivi, de sorte qu'elle ne porte pas atteinte au droit au respect de la vie familiale.

Dans son arrêt de ce jour, la Cour constate, tout d’abord, que seules certaines formes d’atteintes graves au droit à la liberté de religion – et non toute atteinte à ce droit – peuvent constituer un acte de persécution qui obligerait les autorités compétentes à octroyer le statut de réfugié.

L’article 8 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et l’article 8, paragraphe 2, de la convention européenne des droits de l’homme, établissent que toute interférence avec le droit à la protection des données à caractère personnel doit être justifiée.

les atteintes répétées au droit de vote et aux droits des candidats d'enregistrer leur candidature et de faire librement campagne lors des élections;

L'ingérence dans le droit au respect de la vie privée est considérée comme nécessaire si elle répond à un besoin social impérieux, si elle est proportionnée au but poursuivi et si les motifs invoqués par les autorités publiques pour la justifier apparaissent pertinents et suffisants[87]. Dans toutes ses futures propositions, la Commission évaluera l'incidence attendue de l'initiative en question sur le droit des personnes au respect de la vie privée et à la protection des données à caractère personnel et précisera en quoi cette incidence est nécessaire et en quoi la solution proposée est proportionnée au but légitime que constituent le maintien de la sécurité intérieure dans l'Un ...[+++]ion européenne, la prévention de la criminalité ou la gestion des flux migratoires.