Translation of "interlocutory award " (English → French) :

sentence interlocutoire

décision interlocutoire

paiement alimentaire interlocutoire [ paiement alimentaire provisoire ]

prestation alimentaire forfaitaire interlocutoire [ prestation alimentaire forfaitaire provisoire ]

procédure de référé

jugement interlocutoire

décision arbitrale | jugement arbitral | règlement arbitral | sentence arbitrale | sentence d'arbitrage

adjudication de marché [ adjudication | adjudication de fournitures | adjudication de travaux publics | adjudication permanente | avis d'adjudication | ouverture d'adjudication | procédure d'adjudication ]

attribution d'un marché | attribution du contrat | adjudication du marché | adjudication du contrat | octroi du contrat

ordonnance interlocutoire

soit de prendre, dans les délais les plus brefs et par voie de référé, des mesures provisoires ayant pour but de corriger la violation alléguée ou d’empêcher qu’il soit encore porté atteinte aux intérêts concernés, y compris des mesures destinées à suspendre ou à faire suspendre la procédure de passation de marché en cause ou l’exécution de toute décision prise par le pouvoir adjudicateur ou l’entité adjudicatrice, et d’annuler ou de faire annuler les décisions illégales, y compris de supprimer les spécifications techniques, économiques ou financières discriminatoires figurant dans l’appel d’offres, le cahier des charges ou tout autre do ...[+++]cument se rapportant à la procédure de passation du marché en cause.

a)soit de prendre, dans les délais les plus brefs et par voie de référé, des mesures provisoires ayant pour but de corriger la violation alléguée ou d’empêcher qu’il soit encore porté atteinte aux intérêts concernés, y compris des mesures destinées à suspendre ou à faire suspendre la procédure de passation de marché en cause ou l’exécution de toute décision prise par le pouvoir adjudicateur ou l’entité adjudicatrice, et d’annuler ou de faire annuler les décisions illégales, y compris de supprimer les spécifications techniques, économiques ou financières discriminatoires figurant dans l’appel d’offres, le cahier des charges ou tout autre ...[+++]document se rapportant à la procédure de passation du marché en cause.

a)soit de prendre, dans les délais les plus brefs et par voie de référé, des mesures provisoires ayant pour but de corriger la violation alléguée ou d’empêcher qu’il soit encore porté atteinte aux intérêts concernés, y compris des mesures destinées à suspendre ou à faire suspendre la procédure de passation de marché en cause ou l’exécution de toute décision prise par le pouvoir adjudicateur ou l’entité adjudicatrice, et d’annuler ou de faire annuler les décisions illégales, y compris de supprimer les spécifications techniques, économiques ou financières discriminatoires figurant dans l’appel d’offres, le cahier des charges ou tout autre ...[+++]document se rapportant à la procédure de passation du marché en cause.

(a) de prendre dans les meilleurs délais, par voie de référé, les mesures provisoires ayant pour but de corriger la violation alléguée ou d'empêcher de nouvelles atteintes aux intérêts concernés; y compris les mesures visant à suspendre ou à faire suspendre la procédure de passation d'un marché public ou l'exécution de toute décision prise par le pouvoir adjudicateur.