Translation of "intermediate insurance holding company " (English → French) :

société holding d'assurance intermédiaire

société holding mixte d'assurance

société de portefeuille d’assurance

Règlement sur la détention des actions de la société par ses filiales (sociétés d'assurances)

compagnie d'assurances [ caisse d'assurances | entreprise d'assurances | société d'assurances ]

1031 (1) Le surintendant, le plaignant ou le créancier de la société, société de secours, société étrangère, société provinciale ou société de portefeuille d’assurances peut, en plus de tous ses autres droits, demander au tribunal une ordonnance enjoignant à celle-ci ou à ceux de ses administrateurs, dirigeants, employés ou mandataires qui ne respectent pas la présente loi ou ses règlements — sauf les dispositions visant les consommateurs —, ou, dans le cas d’une société, société de secours ou société de portefeuille d’assurances, son acte constitutif ou ses règlements administratifs de s’y conformer, ou leur ...[+++]interdisant d’y contrevenir; le tribunal peut acquiescer à la demande et rendre toute autre ordonnance qu’il juge indiquée.

799. Au plus quinze pour cent des administrateurs peuvent, au moment de leur élection ou nomination, être des employés de la société de portefeuille d’assurances ou d’une de ses filiales; le nombre de ceux-ci peut toutefois atteindre quatre s’ils ne constituent pas ainsi plus de la moitié du nombre des administrateurs de la société.

2. Pour l’application de l’alinéa 753c) de la Loi, la société de portefeuille d’assurances peut, sous réserve de l’article 3, permettre à sa filiale qui est une entité de valeur mobilière réglementée de détenir de ses actions, si la valeur globale des actions de la société de portefeuille d’assurances que détiennent toutes ses filiales qui sont des entités de valeurs mobilières réglementées, à l’exception des actions mentionnées à l’article 755 de la Loi, ne dépasse pas un pour cent du capital réglementaire de la société de portefeuille d’assurances.

2 (1) Pour l’application de la définition de « transaction de fermeture » , au paragraphe 2(1) de la Loi, ce terme s’entend d’une fusion ou de toute autre opération visant une société ayant fait appel au public ou une société de portefeuille d’assurances ayant fait appel au public, qui a pour résultat la suppression de l’intérêt d’un détenteur de valeurs mobilières participantes de cette société ou société de portefeuille d’assurances, sans le consentement de celui-ci et sans substitution d’un intérêt de valeur équivalente dans des valeurs mobilières participantes émises par la société ou société de portefeuille d’assurances — ou par un ...[+++]e société ou société de portefeuille d’assurances qui leur succède — conférant des droits et privilèges égaux ou supérieurs à ceux attachés aux valeurs mobilières participantes visées par l’opération. Cette définition ne vise toutefois pas l’acquisition d’actions prévue à l’article 308 de la Loi.