Translation of "internal cross subsidy " (English → French) :

financements croisés | interfinancement | péréquation | subvention croisée | subventions croisées

subvention croisée géographique

subvention croisée anticoncurrentielle

aide d'interfinancement [ interfinancement ]

pont international Gordie-Howe [ Passage international de la rivière Détroit | Nouveau passage commercial international ]

Croix-Rouge [ CICR | Comité international de la Croix-Rouge | Croissant-Rouge | Croix-Rouge internationale | Fédération internationale des sociétés de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge | FICR ]

vérification à un poste frontalier international

C'est pourquoi la Commission évaluera au préalable si les activités éligibles sont de nature économique, si les subventions croisées des activités économiques sont efficacement évitées et si le taux de financement pour les activités économiques éligibles a des effets négatifs sur la concurrence dans le marché intérieur qui ne sont pas compensés par des effets positifs.

estime qu'afin de garantir la sécurité de l'approvisionnement, le développement des énergies renouvelables qui seront injectées d'une manière fluctuante dans le réseau nécessitera un équilibrage souple de ces fluctuations et des sources de secours flexibles, de sorte que le réseau électrique européen devra être intégré et interconnecté, devra permettre le commerce transfrontalier et devra être doté de mécanismes de gestion des variations de la demande, de dispositifs de stockage de l'énergie et de centrales au fonctionnement flexible; demande à la Commission de déterminer s'il existe un problème de capacité au sein de l'Union et quelle est la puissance garantie pouvant être fournie par les sources d'énergie renouvelables variables au sein ...[+++]d'un réseau électrique européen intégré, ainsi que ses effets potentiels sur l'adéquation de la production d'électricité; partage l'analyse de la Commission selon laquelle le développement de capacités de réserve entraînera des coûts considérables et risque de fausser les signaux de prix; prend acte de la nécessité croissante d'un cadre politique stable pour garantir la pérennité économique de ces capacités et des services d'équilibrage du réseau; rejette la perspective d'une course aux subventions entre les sources d'énergie et demande que le marché de l'énergie s'oriente vers les objectifs à long terme de l'Union dans le domaine de l'énergie et de la politique climatique, en permettant l'intégration des technologies utilisant les énergies renouvelables sur le marché européen de l'énergie; admet néanmoins que les aides d'État ont toujours été nécessaires au développement de sources énergétiques, quelles qu'elles soient;

Par ailleurs, les autorités nationales dans le secteur postal doivent, conformément à la directive 97/67 modifiée, s’assurer de l’introduction d’un système de comptabilité analytique interne propre destiné à détecter et prévenir l’existence de subventions croisées entre le secteur réservé et des activités soumises à la concurrence, subventions qui risqueraient de provoquer des distorsions de concurrence.

il convient de réexaminer le monopole du secteur gazier exercé par une société unique en matière de transport international et d'activités de stockage ainsi que la question des subventions croisées;