Translation of "internal market scoreboard " (English → French) :

E. considérant que la publication du tableau d'affichage du marché intérieur a invariablement contribué à améliorer la transposition des règles du marché unique en apportant des données objectives et concrètes sur la transposition et la mise en œuvre de ces règles par les États membres; estime toutefois que certains États membres ne respectent toujours pas pleinement leurs obligations de transposer correctement et en temps utile la législation européenne dans leur droit national et que, par conséquent, les données objectives doivent demeurer au cœur du tableau d'affichage du marché intérieur au moyen d'un suivi plus systématique et ind ...[+++]épendant; considérant qu'il est nécessaire d'adopter une approche plus qualitative visant, au-delà des données chiffrées, à identifier les raisons de ce déficit;

F. considérant que, bien que le tableau d'affichage du marché intérieur et le tableau de bord des marchés de la consommation soient utilisés dans des contextes différents et aient des méthodologies différentes avec des champs d'application et des ensembles d'indicateurs différents, ils partagent l'objectif global d'améliorer le fonctionnement du marché intérieur;

En outre, votre rapporteure juge important que le tableau d'affichage du marché intérieur et le tableau de bord des marchés de consommation soient publiés simultanément, même si le tableau d'affichage du marché intérieur est publié deux fois par an et le tableau de bord des marchés de consommation une seule fois par an. Ceci permettrait d'obtenir une meilleure vue d'ensemble de l'évolution du marché intérieur.

H. considérant que, bien que le tableau d'affichage du marché intérieur et le tableau de bord des marchés de la consommation aient des méthodes différentes avec des champs d'application et des ensembles d'indicateurs différents, ils partagent l'objectif global d'améliorer le fonctionnement du marché intérieur,

9. demande que le tableau d'affichage du marché intérieur, le rapport SOLVIT, le rapport du service d'orientation pour les citoyens et le tableau de bord des marchés de consommation soient publiés simultanément une fois par an (sans changer la fréquence de leur publication), afin d'obtenir une meilleure vue d'ensemble de l'évolution du marché intérieur et de mieux coordonner le travail qui a été réalisé dans ces deux domaines, tout en préservant les spécificités de ces deux instruments;

[20] Il s'agit du Rapport de Cardiff sur le fonctionnement du marché intérieur des biens et des services, du Rapport sur la compétitivité, du Tableau de bord du Marché Intérieur et des Tableaux de bord sur la Politique d'Entreprise et l'Innovation.