Moreover, as regards software, we cannot ratify the EPLA, because the EPLA gives a professional group of judges a partly international, partly European function: that of making changes to the case law as they see fit, without any legislative control or sovereignty having a bearing on their actions.
Par ailleurs, concernant les logiciels, nous ne pouvons pas ratifier l’EPLA, parce que l’EPLA donne à un collectif professionnel de juges une fonction partiellement mondiale, partiellement européenne: celle de faire évoluer la jurisprudence comme ils le sentent, sans qu’un contrôle législatif, une souveraineté pèse sur leur action.
