Traduction de «internal pricing method » (Anglais → Français) :

Question n 552 M. Hoang Mai: En ce qui concerne la fraude fiscale et ses conséquences pour l’économie canadienne: a) l’Agence du revenu du Canada (ARC) publie-t-elle des estimations sur l’écart fiscal causé par l’évitement fiscal à l’étranger, et, (i) dans l’affirmative, quelle méthode le gouvernement emploie-t-il pour calculer cet écart, (ii) dans la négative, pourquoi; b) quelle est la tendance sur 10 ans pour (i) le nombre de vérifications des prix de transfert, (ii) la budgétisation et la dotation en équivalents temps plein (ETP) de vérificateurs chargés de vérifier les prix de transfert; c) à combien s’élève le mouvement annuel de ...[+++] capitaux du Canada vers les États-Unis résultant de prix erronés dans le commerce bilatéral (i) par mouvement de capitaux, (ii) par rapport à l’ensemble des échanges commerciaux, (iii) par perte fiscale; d) à combien s’élève le mouvement annuel de capitaux du Canada vers l’Union européenne résultant de prix erronés dans le commerce bilatéral (i) par mouvement de capitaux, (ii) par rapport à l’ensemble des échanges commerciaux, (iii) par perte fiscale; e) à combien s’élève le mouvement annuel de capitaux résultant de prix erronés dans le commerce multilatéral (i) par mouvement de capitaux, (ii) par rapport à l’ensemble des échanges commerciaux, (iii) par perte fiscale; f) quelles sont les échéances internes fixées par les services d’échange de renseignements de l’ARC pour répondre aux demandes d’échange de renseignements reçues, (i) combien de demandes d’échange de renseignements reçues l’ARC traite-t-elle par année, (ii) quelle est la tendance sur 10 ans pour les demandes d’échange de renseignements reçues par l’ARC, (iii) quel est le délai de réponse moyen à une demande d’échange de renseignements reçue par l’ARC, (iv) de quelle autorité l’ARC reçoit-elle le plus de demandes d’échange de renseignements, (v) à quelle autorité l’ARC fait-elle le plus de demandes d’échange de renseignements; g) le Canada collabore-t-il avec ses pa ...

- renforcer l'appui au pilotage/développement de nouveaux instruments et de nouvelles méthodes visant à réduire les effets adverses des chocs extérieurs sur les pays en développement, en distinguant les réponses axées sur le marché aux chocs résultant des fluctuations internationales des prix des efforts visant à atténuer les chocs provoqués par les catastrophes naturelles;

La Commission évalue également des méthodes autres que la réglementation des prix qui pourraient être utilisées pour créer un marché intérieur concurrentiel de l’itinérance, en tenant compte d’une analyse indépendante effectuée par un organe des régulateurs européens des communications électroniques.

3. Pour résoudre les problèmes spécifiques à l'UE que l'étude susmentionnée attribue à la fixation des prix de transfert, il est envisageable de recourir, entre autres, à la méthode proposée par la Commission dans sa communication intitulée "Vers un marché intérieur sans entraves fiscales - Une stratégie pour permettre aux entreprises d'être imposées sur la base d'une assiette consolidée de l'impôt sur les sociétés couvrant l'ensemble de leurs activités dans l'Union européenne" [2], qui consiste à créer un "forum conjoint de l'UE sur les prix de transfert" (ci-après dénommé FCPT).

Ces orientations visent divers objectifs, et notamment : - permettre à la Communauté européenne, le plus grand importateur mondial de denrées alimentaires et le second exportateur de ces produits, de préserver sa position concurrentielle sur les marchés internationaux; - maîtriser la production dans les secteurs de denrées alimentaires où l'offre dépasse la demande des consommateurs; - maintenir le budget agricole dans les limites convenues; - 2 - - redistribuer l'aide compte tenu des disparités existant entre diverses catégories de producteurs; - rompre la liaison automatique qui s'est établie entre le soutien des prix et le volume ...[+++]de denrées alimentaires produites; - reconnaître que les agriculteurs sont à la fois producteurs de denrées alimentaires et d'autres produits et qu'ils jouent un rôle vital dans le milieu rural à titre de gardien de la nature et protecteur de l'environnement; - encourager les agriculteurs à répondre aux préoccupations du public relatives à une alimentation de meilleure qualité par le recours à des méthodes d'exploitation moins intensives.

considérant que l'article 14 paragraphe 7 du règlement (CEE) nº 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, prévoit l'établissement des modalités de détermination des prix franco frontière ; que, conformément au paragraphe 4 dudit article, un prix franco frontière de la Communauté est établi pour chaque produit pilote sur la base des possibilités d'achat les plus favorables dans le commerce international pour des produits du groupe concerné, exception faite des produits assimilés pour lesquels le prélèvement n'est pas égal à celui applicable à leur produit pilote;