However, the highest court in the land goes further by affirming that, if the political actors in the rest of Canada, including the federal Parliament, refuse to honour the collective position of Quebecers on the clarity of the question, they face judgment by the international community on their will to negotiate in good faith as the Supreme Court indicated itself at paragraphs 152 and 154 of its opinion.
Par contre, le plus haut tribunal du pays va plus loin en affirmant que si les acteurs politiques du reste du Canada, notamment le Parlement fédéral, refusent de respecter la position collective des Québécois sur la clarté de la question, ils s'exposeraient au jugement de la communauté internationale quant à leur volonté de négocier de bonne foi, comme la cour l'a elle-même indiqué aux articles 152 et 154 de son avis.
