Translation of "international human right rules " (English → French) :

3. invite la Russie à remplir ses obligations en matière de droits de l'homme et d'état de droit, en tant que membre du Conseil de l'Europe et de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) et signataire de nombreux traités internationaux, dont la convention européenne des droits de l'homme, la déclaration universelle des droits de l'homme, le pacte international relatif aux droits civils et politiques et le pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels;

Le Parlement européen a cependant voté contre la proposition du groupe des Verts/Alliance libre européenne, qui visait à supprimer purement et simplement le concept de «pays sûrs» et à appliquer les principes internationaux des droits de l’homme en accordant aux demandeurs d’asile la considération individuelle qui leur est due.

Le Parlement européen a cependant voté contre la proposition du groupe des Verts/Alliance libre européenne, qui visait à supprimer purement et simplement le concept de «pays sûrs» et à appliquer les principes internationaux des droits de l’homme en accordant aux demandeurs d’asile la considération individuelle qui leur est due.

SOULIGNANT que le présent accord est sans préjudice des droits, obligations et responsabilités de la Communauté, des États membres de l’Union européenne et de la Fédération de Russie en vertu du droit international, y compris la législation internationale en matière de droits de l’homme, et notamment la déclaration universelle des droits de l’homme du 10 décembre 1948, le pacte international relatif aux droits civils et politiques du 16 décembre 1966, la convention relative au statut des réfugiés du 28 juillet 1951 et le protocole relatif au statut des réfugiés du 31 janvier 1967, la convention européenne de sauvegarde des droits de l’ho ...[+++]mme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 et son protocole no 4 du 16 septembre 1963, et la convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants du 10 décembre 1984,

le soutien à des tribunaux pénaux internationaux et à des tribunaux nationaux ad hoc, des commissions «Vérité et réconciliation» et des mécanismes de règlement juridique de plaintes en matière de droits de l'homme et pour la revendication et la déclaration de droits de propriété, institués conformément aux droits de l'homme internationalement reconnues et aux normes de l'État de droit.

C. considérant que dans une lettre ouverte à l'Union européenne, signée par le groupe russe de défense des droits de l'homme Mémorial, la Fédération internationale d'Helsinki pour les droits de l'homme, la Société pour l'amitié russo-tchétchène et d'autres organisations dont la Fédération internationale des droits de l'homme basée à Paris, les défenseurs des droits de l'homme ont accusé l'Union européenne d'enjoliver la réalité en donnant une évaluation optimiste des élections et souligné que "cette prise de position va non seulement à l'encontre des preuves réunies par des organisations russes ...[+++] et internationales des droits de l'homme (...) mais met aussi en question l'engagement de l'Union européenne en faveur des droits de l'homme, de la démocratie et de l'état de droit",