Translation of "international investigations agency inc " (English → French) :

33. souligne l'importance d'intensifier la coopération et d'accroître la transparence en instaurant des instruments de communication et des échanges d'informations efficaces entre les organes judiciaires et répressifs des États membres, Europol, Eurojust, l'OLAF et l'ENISA, ainsi qu'avec les autorités homologues des pays tiers, et particulièrement des pays voisins de l'Union européenne, afin d'améliorer les systèmes de collecte des preuves et d'assurer le traitement et l'échange efficaces des données et des informations ...[+++] utiles pour les enquêtes sur les infractions, y compris celles qui sont commises au détriment des intérêts financiers de l'Union européenne, dans le respect intégral des principes de subsidiarité et de proportionnalité, ainsi que des droits fondamentaux de l'Union; invite, à cet égard, les autorités compétentes des États membres à appliquer les instruments adoptés au titre de la coopération judiciaire en matière pénale, qui sont des outils importants pour assurer une lutte efficace contre la criminalité organisée transfrontière; invite la Commission à définir une feuille de route en faveur d'une coopération judiciaire et policière renforcée, en créant un organisme d'enquête criminelle et un service de renseignement interne compétents pour enquêter sur les infractions et les délits commis au sein de l'Union;

7. demande instamment à l'Agence, compte tenu des risques existants en termes de réputation, d'informer en détail l'autorité de décharge des règles de procédure, du cadre juridique et des modalités d'audition applicables au lancement et à la réalisation d'enquêtes internes ainsi qu'à la protection de l'anonymat des témoins au cas où des enquêtes internes de cette nature seraient menées;

7. demande instamment à l'Agence, compte tenu des risques existants en termes de réputation, d'informer en détail l'autorité de décharge des règles de procédure, du cadre juridique et des modalités d'audition applicables au lancement et à la réalisation d'enquêtes internes ainsi qu'à la protection de l'anonymat des témoins au cas où des enquêtes internes de cette nature seraient menées;

D'une manière analogue, il convient que le règlement (CE) no 1073/1999 du Parlement européen et du Conseil du 25 mai 1999 relatif aux enquêtes effectuées par l'Office européen de lutte antifraude (OLAF) s'applique sans restriction à l'Agence, qui devrait adhérer à l'accord interinstitutionnel du 25 mai 1999 entre le Parlement européen, le Conseil de l'Union européenne et la Commission des Communautés européennes relatif aux enquêtes internes effectuées par l'Office européen de lutte antifraude (OLAF)

43. rappelle expressément que, comme il l'indiquait au paragraphe 18 de sa résolution du 4 décembre 2003, priorité doit être donnée aux enquêtes menées dans les secteurs qui n'intéressent pas les autorités nationales ou dans lesquels celles-ci n'ont pas de compétence, c'est-à-dire les enquêtes menées au sein des institutions et organes ainsi que dans le contexte des dépenses gérées directement par la Commission; réaffirme que les enquêtes menées dans les secteurs susmentionnés doivent en principe obéir aux règles rigoureuses applicables aux enquêtes internes, car, dans de tels cas, il faut toujours examiner aussi l'implication ou une né ...[+++]gligence éventuelle de fonctionnaires de l'Union;

considérant que, dans l'attente de la modification du statut, il convient de déterminer les modalités pratiques selon lesquelles les membres des institutions et des organes, les dirigeants des organismes, ainsi que les fonctionnaires et les agents de ceux-ci, collaborent au bon déroulement des enquêtes internes ;