Traduction de «international patent system » (Anglais → Français) :

(1) L'action de la Communauté comporte un marché intérieur caractérisé par l'élimination des entraves à la libre circulation des marchandises, ainsi que la création d'un régime assurant que la concurrence n'est pas faussée dans le marché intérieur.L'instauration des conditions juridiques qui permettent aux entreprises d'adapter aux dimensions de la Communauté leurs activités de production et de distribution des produits contribue à ces objectifs; parmi les instruments juridiques dont les entreprises devraient disposer à ces fins, un brevet bénéficiant d' ...[+++]une protection uniforme et produisant des effets uniformes sur tout le territoire de la Communauté, est particulièrement approprié.

L'objectif déclaré du Régime canadien d'accès aux médicaments, à visées humanitaires, est d'offrir un meilleur accès à moindre coût à des versions génériques de médicaments brevetés et à des instruments médicaux fabriqués au Canada tout en respectant les règles du commerce international et en maintenant l'intégrité du système de brevets canadien.

En élaborant le régime, le gouvernement visait trois objectifs importants: premièrement, améliorer l'accès aux médicaments brevetés et aux instruments médicaux dans les pays en développement; deuxièmement, continuer de respecter les obligations commerciales internationales du Canada; troisièmement, maintenir l'intégrité de notre système national de brevetage des produits pharmaceutiques.

faire respecter les droits de brevet: le cadre juridique relatif aux brevets doit être renforcé en prenant en considération les différents moyens de résoudre les conflits, y compris les systèmes de résolution alternative, l'assurance-litige en matière de brevets et les normes internationales.

Le système européen des brevets repose sur deux traités internationaux, à savoir la convention de Munich sur le brevet européen (CBE) de 1973 et la Convention de Luxembourg de 1975 sur le brevet communautaire (CBC 1975).

BREVETS COMMUNAUTAIRES - DECLARATION DU CONSEIL Afin de relancer le processus de ratification de l'Accord en matière de brevets communautaires signé en 1989 et d'accélérer son entrée en vigueur, les Représentants des Etats membres réunis au sein du Conseil ont adopté la déclaration commune suivante : "Les représentants des Etats membres réunis au sein du Conseil, soucieux de favoriser l'achèvement du marché intérieur ainsi que la création d'une communauté européenne de la technologie, considérant qu'il importe à cet égard que le système du brevet communautaire entre sans tarder en application, eu égard aux obligations qu'assumeront les E ...[+++]tats membres adhérents en ce qui concerne l'adhésion aux accords déjà signés par les Etats membres, se référant à la déclaration des chefs d'Etats et de gouvernement, du 29 octobre 1993, relative au siège de la Cour d'appel commune en matière de brevet communautaire, confirment qu'il est souhaitable que l'Accord en matière de brevets communautaires du 15 décembre 1989, entre en vigueur le plus rapidement possible, expriment la conviction que les difficultés rencontrées jusqu'à présent par certains Etats signataires peuvent être surmontées, expriment le ferme espoir que l'entrée en vigueur de l'Accord pour l'ensemble des douze Etats signataires est possible".