Traduction de «international private leased voice-only service » (Anglais → Français) :

Le règlement ne s’applique, en effet, qu’à l’itinérance internationale pour les services de téléphonie vocale.

11. insiste pour qu'une Union élargie parle d'une même voix sur la scène politique mondiale et pèse d'un poids accru sur la scène politique internationale, seule façon d'asseoir l'influence des citoyens d'Europe; rappelle au Conseil, à la Commission et aux États membres qu'il est nécessaire de renforcer tous les mécanismes conduisant progressivement à l'établissement, au sein de la Commission, d'un service diplomatique européen commun, qui inclue du personnel et des fonctionnaires des institutions de l'Union européenne et de ses État ...[+++]s membres, dans le but de déployer une culture stratégique et administrative commune dans le cadre des relations extérieures de l'Union européenne;

10. insiste pour qu'une Union élargie parle d'une même voix sur la scène politique mondiale et pèse d'un poids accru sur la scène politique internationale, seule façon d'asseoir l'influence des citoyens d'Europe; redit au Conseil, à la Commission et aux États membres qu'il est nécessaire de renforcer tous les mécanismes conduisant progressivement à l'établissement, au sein de la Commission, d'un service diplomatique européen commun, qui inclue du personnel et des fonctionnaires des institutions de l'Union européenne et de ses États m ...[+++]embres, dans le but de déployer une culture stratégique et administrative commune dans le cadre des relations extérieures de l'Union européenne;

Avant cette date, les services vocaux concurrents n'étaient autorisés que s'ils s'adressaient à des groupes fermés d'usagers et à des réseaux privés d'entreprise.

Des services vocaux concurrents ne sont pas à l'heure actuelle autorisés pour le réseau public, ils sont limités aux réseaux privés d'entreprise.

Les principaux aspects de la directive sont les suivants : - abolition des droits exclusifs pour tous les services offerts au grand public sauf la téléphonie vocale - toutefois, les Etats membres restent libres de soumettre ces activités à des réglementations de commerce objectives et non discriminatoires; - dispositions transitoires spécifiques jusqu'au 31 décembre 1992 permettant de ne pas autoriser la simple revente de capacités de circuits loués en vue de concurrencer le service public de communication de données avant que les structures tarifaires ne soient pas revisées; - obligation pour les Etats membres de rendre publiques les ...[+++]interfaces techniques le 31 décembre 1990 au plus tard et de fournir ainsi les informations nécessaires aux entreprises privées; - abolition des restrictions concernant le traitement de signaux avant et après leur transmission sur le réseau public; - séparation des pouvoirs de réglementation de l'activité des organismes de télécommunication; - mesures à prendre pour permettre la résiliation des contrats de longue durée.