Traduction de «international road tar conference » (Anglais → Français) :

Or, il est de jurisprudence constante, depuis l'arrêt "Accord européen relatif au travail des équipages des véhicules effectuant des transports internationaux par route" (AETR) de la Cour de Justice concernant les compétences externes que, dès lors qu'une compétence reconnue à la Communauté par le Traité a effectivement été exercée, les États membres ne sont plus libres de ratifier de leur propre chef un accord international affectant ces compétences.

(9 bis) En ce qui concerne la criminalité transfrontière liée aux véhicules commerciaux, une collaboration étroite entre l'IRU (Union internationale des transports routiers), la CEE-NU (Commission économique pour l'Europe des Nations Unies), la CEMT (Conférence européenne des ministres des transports), mais aussi le secteur maritime, est nécessaire.

Depuis plus de 100 ans, la Conférence de La Haye sur le droit international privé œuvre sans relâche aux quatre coins du monde, avec de plus en plus de pays, en faveur de la mise en place de toute une série de conventions internationales sur les sujets du droit civil: vente de biens, dispositions testamentaires, enlèvement d’enfants, obligations de pension alimentaire et accidents de la route.

Aujourd’hui, le Comité conjoint de mise en œuvre et de suivi du CCI a tenu à souligner ces réalisations en présentant la liste des résultats de celui-ci sur le terrain; il a également annoncé la tenue, fin-juillet, d’un atelier consacré à un bilan plus approfondi du CCI, un an après la conférence internationale sur Haïti tenue à Washington D.C. les 19-20 juillet 2004, où les bailleurs de fonds ont engagé 1,1 milliard de dollars pour financer la transition du pays.

Ce faisant, par contre, il a progressivement imposé aux Canadiens ordinaires des impôts fonciers trop lourds pour leur capacité de payer. Par ailleurs, les collectivités ont commencé à voir leurs infrastructures se détériorer, notamment leurs égouts, leur eau potable, leurs transports en commun, leurs rues, leurs habitations, au point où nos villes, une à une, n'ont plus figuré en tête de la liste des meilleures villes où investir, où tenir des congrès internationaux et de la liste des meilleures villes du monde.

4. souligne que dans les transports routiers, la transposition et l'application de l'acquis sont également très déficients, s'agissant en particulier de la circulation à l'intérieur de la Turquie; que pour les transports internationaux, les réglementations nécessaires sont bien sûr respectées, mais celles‑ci procèdent de conventions internationales conclues dans le cadre de la CEMT (Conférence européenne des ministres des transports) ou de la Commission économique pour l'Europe des Nations Unies qui le plus souvent n'ont été que ratifiées par la Turquie, mais qui ne sont pas transposées dans la législation nationale; souligne que pour ...[+++]le secteur des transports routiers, une analyse approfondie des déficits législatifs et administratifs est nécessaire; que sur la base de celle‑ci, il convient d'élaborer un plan en vue de la transposition systématique de l'acquis; qu'il est urgent d'agir, en particulier dans le domaine des dispositions sociales applicables aux transports routiers (notamment en ce qui concerne les temps de conduite et de repos, les prescriptions relatives à l'obtention du permis de conduire, la formation des conducteurs, les transports de matériaux dangereux, etc...