Translation of "international telex tariff structure " (English → French) :

Jusqu’à ce que les mesures structurelles aient rendu le marché intérieur des services d’itinérance suffisamment concurrentiel, ce qui conduirait à des réductions des coûts de gros, lesquelles seraient à leur tour répercutées sur les consommateurs, l’approche la plus efficace et la plus proportionnée pour réguler le niveau des prix des appels passés et reçus en itinérance à l’intérieur de l’Union consiste à fixer, au niveau de l’Union, un prix de gros moyen maximal par minute et à limiter les prix de détail via l’eurotarif introduit par le règlement (CE) no 717/2007, qui a été complété par l’eurotarif SMS prévu par le règlement (CE) no 54 ...[+++]4/2009 et devrait être complété par l’eurotarif données prévu par le présent règlement.

la mesure dans laquelle la mise en œuvre des mesures structurelles prévues aux articles 3 et 4 a permis de renforcer la concurrence sur le marché intérieur des services d’itinérance au point que la différence entre les tarifs d’itinérance et les tarifs nationaux s’est rapprochée de zéro.

Il convient de préciser les critères en fonction desquels les tarifs d'accès au réseau sont déterminés, afin de garantir qu'ils respectent totalement le principe de non-discrimination et les exigences de bon fonctionnement du marché intérieur, qu'ils tiennent pleinement compte de la nécessaire intégrité du système et qu'ils reflètent les coûts réels supportés, dans la mesure où ces coûts correspondent à ceux d'un gestionnaire de réseau efficace et ayant une structure comparable et sont transparents, tout en comprenant un rendement app ...[+++]roprié des investissements et en prenant en considération, le cas échéant, les analyses comparatives des tarifs réalisées par les autorités de régulation.

Il convient de préciser les critères en fonction desquels les tarifs d'accès au réseau sont déterminés, afin de garantir qu'ils respectent totalement le principe de non-discrimination et les exigences de bon fonctionnement du marché intérieur, et qu'ils tiennent pleinement compte de la nécessaire intégrité du système et reflètent les coûts réels supportés, dans la mesure où ces coûts correspondent à ceux d'un gestionnaire de réseau efficace et ayant une structure comparable et sont transparents, tout en comprenant un rendement appropr ...[+++]ié des investissements, et prennent en considération, le cas échéant, les analyses comparatives des tarifs réalisées par les autorités de régulation.

Toutefois, ces effets négatifs seront compensés notamment par le fait que l'établissement de prix internationaux sera plus aisé et par le fait que les opérateurs qui achètent des prestations à des entreprises ferroviaires pourront plus facilement établir des comparaisons entre les différents itinéraires et faire ainsi jouer la concurrence entre les différentes routes internationales.

La Commission estime que les solutions qu'elle a présentées dans son rapport au Conseil Télécommunications permettront : - d'assurer la libéralisation d'ici à janvier 1998 sur la base de l'engagement de rééquilibrer les structures tarifaires pendant la période préparatoire pris par les organismes de télécommunications et les organes réglementaires; - de mettre en place des dispositions spéciales et des périodes transitoires pour les régions périphériques et les pays disposant de petits réseaux moins développés; - de favoriser, par l'intermédiaire des négociations du GATT actuellement en cours, la création d'un contexte ...[+++]international équilibré et - d'examiner avant 1995, dans un Livre vert, le futur rôle des infrastructures publiques.