Translation of "interpret a collective agreement " (English → French) :

Convient-il d’interpréter l’article 4, paragraphe 1, de la directive (2008/104/CE (1)) sur le travail intérimaire en ce sens qu’il impose aux autorités nationales, y compris les juridictions, une obligation continue de s’assurer, par les moyens à leur disposition, de ce qu’il n’existe pas de dispositions légales ou de clauses de conventions collectives nationales qui soient contraires aux règles fixées par la directive, ou, s’il en existe, qu’elles ne sont pas appliquées?

Les termes figurant à l’article 3, paragraphe 3, de la directive 2001/23/CE (1), selon lesquels les «conditions de travail» convenues par une convention collective et applicables chez le cédant sont maintenues «dans la même mesure»«jusqu’à la date de la résiliation ou de l’expiration de la convention collective», doivent-ils être interprétés en ce sens qu’en relèvent également les conditions de travail qui ont été fixées par voie de convention collecti ...[+++]ve et qui, en vertu du droit national, continuent, malgré la résiliation de ladite convention, de produire leurs effets sans limitation de délai, tant qu’une autre convention collective n’est pas applicable ou que les travailleurs concernés n’ont pas conclu de nouveaux accords individuels?

L’article 3, paragraphe 3, de la directive 2001/23/CE doit-il être interprété en ce sens que, par «application d’une autre convention collective» du cessionnaire, il convient également d’entendre le maintien des effets de la convention collective du cessionnaire, au sens qui vient d’être exposé, qui a elle-même été résiliée?

Le transport urbain est couvert par des conventions collectives nationales interprofessionnelles (applicables au niveau national à toutes les sociétés de tous les secteurs ou d’un secteur prédéfini), par la convention collective nationale sur les transports urbains (obligatoire pour toutes les sociétés du secteur du transport urbain), par des conventions collectives qui complètent l’accord sectoriel national (contraignantes pour les entreprises qui sont membres des organisations professionnelles signataires, applicables sur une base volontaire pour les autres entreprises), et par des accords d’entreprise.

Les ADR ont montré leur utilité dans le domaine des relations de travail tant en ce qui concerne les conflits collectifs d'intérêts (sur l'adoption ou le changement des conventions collectives qui exigent le rapprochement d'intérêts économiques en conflit) qu'en ce qui concerne les conflits portant sur des droits (sur l'interprétation et l'application des dispositions contractuelles ou réglementaires).

Cela limite l'autorité de l'arbitre qui peut seulement déclarer que la convention collective a été bien interprétée ou qu'elle a été violée, de sorte qu'il peut exiger de l'employeur ou du syndicat d'interpréter et d'appliquer la convention collective d'une façon bien précise sans effet rétroactif.