Translation of "interregional and multi-bilateral projects branch " (English → French) :

18. est d'avis que l'intégration de l'objectif "coopération territoriale" avec les objectifs "convergence" et "compétitivité et emploi" est nécessaire; souhaite que la programmation soit mieux coordonnée qu'elle ne l'a été par le passé; suggère que les programmes opérationnels régionaux aient la possibilité de s'intéresser et de participer aux projets transfrontaliers, transnationaux et interrégionaux qui les concernent, en définissant une approche territoriale de l'attribution des crédits et ceci au bénéfice de projets prioritaires, comme le raccordement aux réseaux transeuropéens de ...[+++]transport dans les régions frontalières, préalablement définis et concertés avec leurs partenaires des programmes, dans le respect des principes de la gouvernance multiniveaux et du partenariat, ce qui permettra une meilleure exploitation du potentiel de la coopération territoriale grâce aux relations que les acteurs privés et publics développeront par-delà les frontières;

18. est d'avis que l'intégration de l'objectif «coopération territoriale» avec les objectifs «convergence» et «compétitivité et emploi» est nécessaire; souhaite que la programmation soit mieux coordonnée qu'elle ne l'a été par le passé; suggère que les programmes opérationnels régionaux aient la possibilité de s'intéresser et de participer aux projets transfrontaliers, transnationaux et interrégionaux qui les concernent, en définissant une approche territoriale de l'attribution des crédits et ceci au bénéfice de projets prioritaires, comme le raccordement aux réseaux transeuropéens de ...[+++]transport dans les régions frontalières, préalablement définis et concertés avec leurs partenaires des programmes, dans le respect des principes de la gouvernance multiniveaux et du partenariat, ce qui permettra une meilleure exploitation du potentiel de la coopération territoriale grâce aux relations que les acteurs privés et publics développeront par-delà les frontières;

18. est d'avis que l'intégration de l'objectif «coopération territoriale» avec les objectifs «convergence» et «compétitivité et emploi» est nécessaire; souhaite que la programmation soit mieux coordonnée qu'elle ne l'a été par le passé; suggère que les programmes opérationnels régionaux aient la possibilité de s'intéresser et de participer aux projets transfrontaliers, transnationaux et interrégionaux qui les concernent, en définissant une approche territoriale de l'attribution des crédits et ceci au bénéfice de projets prioritaires, comme le raccordement aux réseaux transeuropéens de ...[+++]transport dans les régions frontalières, préalablement définis et concertés avec leurs partenaires des programmes, dans le respect des principes de la gouvernance multiniveaux et du partenariat, ce qui permettra une meilleure exploitation du potentiel de la coopération territoriale grâce aux relations que les acteurs privés et publics développeront par-delà les frontières;

Depuis 2002, faisant suite au rapport du sous-comité sur l'état des droits de la personne en Colombie, huit nouveaux projets bilatéraux pluriannuels ont été approuvés, et l'ACDI les met en oeuvre en ce moment.

17. considère que l'application du régime d'imposition selon les règles de l'État de résidence pourrait, sous réserve de la conclusion d'accords bilatéraux ou multilatéraux entre États membres portant sur l'ensemble des questions techniques et instaurant un mécanisme de répartition des recettes fiscales parmi les différentes administrations fiscales nationales concernées pour éviter une concurrence fiscale préjudiciable, constituer une simplification considérable pour les activités transfrontalières des PME; soutient la proposition de la Commission relative à une action pilote, basée sur ce régime, laquelle donne aux PME la possibilité ...[+++]de calculer le bénéfice imposable de la société mère, ainsi que de tous ses établissements et de toutes ses filiales dans d'autres États membres participant au projet en appliquant les normes fiscales en vigueur dans son État de résidence;

19. considère que l'application du régime d'imposition selon les règles de l'État de résidence pourrait, sous réserve de la conclusion d'accords bilatéraux ou multilatéraux entre États membres portant sur l'ensemble des questions techniques et instaurant un mécanisme de répartition des recettes fiscales parmi les différentes administrations fiscales nationales concernées pour éviter une concurrence fiscale préjudiciable, constituer une simplification considérable pour les activités transfrontalières des PME, soutient la proposition de la Commission relative à une action pilote, basée sur ce régime, laquelle donne aux PME la possibilité d ...[+++]e calculer le bénéfice imposable de la société mère et de toutes ses filiales et des établissements contrôlés dans d'autres États membres participant au projet appliquant les normes fiscales en vigueur dans son État de résidence;