Translation of "introduce in evidence " (English → French) :

Or, en fin de compte, le jury a acquitté M. Simpson, ce qui a amené les commentateurs du milieu juridique à déclarer que le jury, en acquittant M. Simpson et en faisant apparemment abstraction de la preuve génétique, ressemblait à un jury d'il y a un siècle qui aurait acquitté un accusé, même si une photographie de ce dernier le montrant en train de commettre le crime avait été présentée comme élément de preuve.

Un revendicateur du statut de réfugié souhaitant faire appel aurait l'occasion de présenter de nouvelles preuves, d'introduire des faits nouveaux et de demander que sa cause soit entendue de nouveau.

5. En outre, sans préjudice du paragraphe 4, si, après l'adoption d'une mesure d'harmonisation par le Parlement européen et le Conseil, par le Conseil ou par la Commission, un État membre estime nécessaire d'introduire des dispositions nationales basées sur des preuves scientifiques nouvelles relatives à la protection de l'environnement ou du milieu de travail en raison d'un problème spécifique de cet État membre, qui surgit après l'adoption de la mesure d'harmonisation, il notifie à la Commission les mesures envisagées ainsi que les raisons de leur adoption.

Aux fins d'une preuve plus claire du respect des exigences par les fabricants de dispositifs sur mesure, il convient de prévoir explicitement un système de vigilance après commercialisation avec communication des incidents aux autorités, comme cela est déjà le cas pour les autres dispositifs. Afin d'améliorer l'information du patient, une disposition devrait être ajoutée selon laquelle la «déclaration» en vertu de l'annexe VIII de la directive 93/42/CEE devrait être mise à la disposition du patient et devrait indiquer le nom du fabricant.

À l'heure actuelle, lorsqu'une personne est accusée de participer à une activité terroriste, les services de police doivent recueillir des preuves au sujet de ses allégeances politiques et religieuses et le procureur doit produire ces éléments de preuve.

5. En outre, sans préjudice du paragraphe 4, si, après l'adoption par le Conseil ou par la Commission d'une mesure d'harmonisation, un État membre estime nécessaire d'introduire des dispositions nationales basées sur des preuves scientifiques nouvelles relatives à la protection de l'environnement ou du milieu de travail en raison d'un problème spécifique de cet État membre, qui surgit après l'adoption de la mesure d'harmonisation, il notifie à la Commission les mesures envisagées ainsi que les raisons de leur adoption.