Traduction de «inverse time-delay over-current release » (Anglais → Français) :

« Que le Comité émette une déclaration publique pour exprimer ses préoccupations au sujet du temps excessif que prend l’acheminement des documents demandés au ministère de la Défense nationale en rapport avec l’étude qu’effectue le Comité au sujet de l’acquisition de sous-marins par les Forces canadiennes et de l’invocation du coût de la traduction des documents comme prétexte pour retarder davantage la remise desdits documents au Comité, et que cette déclaration soit envoyée aux médias d’ici 14 heures le jeudi 3 février 2005».

4. constate que le Kazakhstan est actuellement l’un des 47 membres du Conseil des droits de l'homme; fait remarquer que la situation des droits de l’homme s’est encore détériorée dans ce pays depuis la répression féroce des forces de l’ordre à l’encontre de manifestants pacifiques et de travailleurs du pétrole, de leurs familles et soutiens à Zhanaozen le 16 décembre 2011, qui selon les chiffres officiels a entrainé la mort de 15 personnes et blessé plus de 100 autres; demande au Conseil des droits de l'homme de mettre immédiatement en œuvre, l’appel du Haut-Commissaire aux droits de l’Homme, Navi Pillay, à mener une enquête internatio ...[+++]nale indépendante sur les assassinats des travailleurs du pétrole au Kazakhstan; demande au Kazakhstan en tant que membre du Conseil des droits de l'homme de garantir les droits de l’homme, d’abroger l’article 164 de son code pénal sur «l’incitation à la discorde sociale» et de mettre fin à la répression et aux charges administratives à l'encontre les médias indépendants, de libérer les prisonniers politiques - y compris l’avocat des défenseurs des droits de l’Homme Vadim Kuramshin, le militant syndical Roza Tuletaeva, l’opposant politique Vladimir Kozlow -et d'abandonner toute demande d’extradition des opposants politiques;

Question n 1157 M. Rodger Cuzner: En ce qui concerne l’ouvrage longitudinal de Gabarus aussi appelé digue ou épi dans les plans et les documents du gouvernement fédéral ainsi que toutes les autres propriétés, à Gabarus (Nouvelle-Écosse), construites par le gouvernement et qui ont appartenu ou appartiennent encore au gouvernement ou qui ont été administrées ou sont encore administrées par ce dernier: a) par suite de la Loi sur le transfert des fonctions reposant sur le décret (1979-2522) du 20 septembre 1979, (i) quelles sont les propriétés, les structures ou les installations acquises par le ministère des Pêches et des Océans (MPO) ou do ...[+++]nt ce dernier est devenu responsable après que celles-ci aient appartenu ou aient été administrées par le ministère des Transports; (ii) est-ce qu’elles comprenaient de façon précise deux épis et une digue pour les pêcheurs et, le cas échéant, quelles sont les structures, à Gabarus, auxquelles ces termes renvoient précisément; b) y-a-t-il eu des mécanismes, autres que celui prévu par la Loi sur le transfert des fonctions, grâce auxquels le MPO s’est approprié toute autre propriété ou installation fédérale à Gabarus depuis 1979 ou qui a permis au MPO de prendre en charge l’administration d’une propriété ou d’une installation fédérale; c) de 1979 à ce jour, y-a-t-il eu des évaluations, des études, des rapports ou encore d’autres documents similaires commandés ou obtenus par le MPO sur ces propriétés, structures ou installations, et plus particulièrement sur l’ouvrage longitudinal de Gabarus et, le cas échéant, (i) quels sont les numéros de référence et les titres de ces études, évaluations ou autres documents pertinents, y compris les dates où ils ont été produits et communiqués au MPO, (ii) qui les a signés et en vertu de quels pouvoirs; d) à Gabarus, des propriétés, des installations ou encore des structures ou des biens, en particulier l’ouvrage longitudinal de Gabarus, ont-ils été cédés par le MPO depuis 1979 et, le cas échéant ...

Tous les membres du conseil seront affectés à temps complet aux tâches de nature disciplinaire pendant un certain nombre d'années dans un souci de cohérence et afin de réduire les lenteurs qui pèsent actuellement sur les procédures disciplinaires.

Comme nous le savons tous, malgré les promesses faites périodiquement, la constitution reste profondément antidémocratique ; il en va de même pour le code pénal ; les prisons de Turquie hébergent en ce moment plus de 15 000 détenus politiques dans des conditions inhumaines qui sont modernisées avec le renforcement de l’isolement, ce qui suscite de très vives réactions dans le pays, y compris celles de l’Ordre des avocats d’Istanbul qui, dans un rapport spécial, dénonce ces mesures ; nous avons des arrestations récentes à l’occasion des manifestations du 1er septembre, Journée mondiale de la paix ; Chypre continue à être occupée ; Ecevit, le Premier ministre tur ...[+++]c, au moment où nous débloquons les fonds, déclare que la question de Chypre a été réglée en 1974, autrement dit par l’invasion barbare et la poursuite de l’occupation, au mépris des résolutions de l’ONU.