Traduction de «investigate customer complaints » (Anglais → Français) :

5. Si les conclusions, y compris celles qui concernent la valeur normale, sont fondées sur les dispositions du paragraphe 1, notamment sur les renseignements fournis dans la plainte, il faut, lorsque cela est possible et compte tenu des délais impartis pour l'enquête, vérifier ces renseignements par référence à d'autres sources indépendantes disponibles, telles que les listes de prix publiées, les statistiques de ventes officielles et les relevés douaniers ou par référence aux renseignements obtenus d'autres parties intéressées au cours de l'enquête.

9. L’enquêteur doit, à la fin de son enquête relative à une plainte, aviser le receveur régional des douanes ou le directeur régional de l’accise, de ses conclusions et des recommandations qu’il compte présenter à la Commission.

5. Si les conclusions, y compris celles qui concernent la valeur normale, sont fondées sur les dispositions du paragraphe 1, notamment sur les renseignements fournis dans la plainte, il faut, lorsque cela est possible et compte tenu des délais impartis pour l'enquête, vérifier ces renseignements par référence à d'autres sources indépendantes disponibles, telles que les listes de prix publiées, les statistiques d'importation officielles et les relevés douaniers ou par référence aux renseignements obtenus d'autres parties concernées au cours de l'enquête.

L'ancienne Agence du revenu et des douanes du Canada—je pense qu'elle s'appelle maintenant l'Agence des services frontaliers du Canada—possède, dans le cadre de leur programme de perception des droits compensateurs et droits anti-dumping, des équipes d'enquête qui se chargent d'enquêter sur les plaintes et de piloter ces dossiers pendant la procédure d'enquête et celle du tribunal.

M. Michael Lauber: Madame, nous pouvons faire une enquête sur à peu près tous les éléments d'une plainte d'un client envers une banque.

Agriculture et agroalimentaire Canada Agence canadienne d'inspection des aliments Commission canadienne des grains Agence des douanes et du revenu du Canada Patrimoine canadien Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes Archives nationales du Canada Commission des champs de bataille nationaux Office national du film Bibliothèque nationale du Canada Parcs Canada Commission de la fonction publique du Canada Condition féminine Canada Citoyenneté et Immigration Canada Commission de l'immigration et du statut de réfugié Environnement Canada Agence canadienne d'évaluation environnementale Ministère des Finances Canada Bureau du Vérificateur général du Canada Tribunal canadien du commerce extérieur Centre d'analyse des opér ...[+++]ations et déclarations financières du Canada Bureau du surintendant des institutions financières du Canada Pêches et Océans Canada Ministère des Affaires étrangères et du Commerce international Agence canadienne de développement international Secrétariat de l'ALÉNA, section canadienne Administration du pipe-line du Nord Canada Santé Canada Conseil de contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses Canada Instituts de recherches en santé du Canada Conseil d'examen du prix des médicaments brevetés Canada Développement des ressources humaines Canada Conseil canadien des relations industrielles Tribunal des relations professionnelles artistes-producteurs Centre canadien d'hygiène et de sécurité au travail Affaires indiennes et du Nord Canada et Commission canadienne des affaires polaires Industrie Canada Agence de promotion économique du Canada atlantique Agence spatiale canadienne Tribunal de la concurrence Commission du droit d'auteur Canada Développement économique Canada pour les régions du Québec Conseil national de recherches Canada Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie du Canada Conseil de recherches en sciences humaines du Canada Statistique Canada Diversification de l'économie de l'Ouest Canad ...