Traduction de «investigation authority » (Anglais → Français) :

toute autre autorité compétente définie par l'État d'émission qui, dans le cas d'espèce, agit en qualité d'autorité chargée des enquêtes dans le cadre de procédures pénales, compétente pour ordonner l'obtention de preuves conformément au droit national.

L’article 16 de la LSA prévoit que tout ministère prévenu d’un accident militaro-civil communique avec le directeur des enquêtes sur la navigabilité, permet à l’enquêteur désigné par le directeur d’observer l’enquête du ministère et au directeur d’examiner et de commenter le rapport sur l’accident établi par le ministère.

S’il veut savoir en quoi ce projet de loi rendra ces fonctions plus proches, quant au type de travail et à la qualité recherchée, je précise que le projet de loi prévoit que le directeur des enquêtes sur la navigabilité doit mettre tout enregistrement de bord obtenu au cours d'une enquête portant sur des accidents militaro-civils à la disposition des coroners qui en font la demande pour leurs enquêtes, des personnes qui participent aux enquêtes coordonnées visées à l’article 18 de la Loi sur le Bureau canadien d’enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports et, enfin, de toute commission d’enquête chargée par le ...[+++] ministre, au titre de l’article 45 de la Loi sur la défense nationale, d’examiner une question si celui-ci en fait la demande et si l’accident militaro-civil est survenu ailleurs qu’en territoire canadien ou que dans l’espace aérien correspondant et met en cause un aéronef exploité par les Forces canadiennes.

Une nouvelle section, la partie II, donnerait aux Forces canadiennes le pouvoir d'enquêter sur la navigabilité et sur les accidents où des civils et des militaires sont touchés, soit un pouvoir qu'elles n'ont pas en ce moment.

| | Convention Naples II |Initiative des États membres |Aider les administrations douanières nationales à prévenir et à détecter les infractions aux réglementations douanières nationales et à poursuivre et réprimer les infractions aux réglementations douanières communautaires et nationales |Décentralisée, fonctionne sur la base d'une série d'unités centrales de coordination |Toutes les informations relatives à une personne identifiée ou identifiable |Les unités centrales de coordination transmettent les informations aux administrations douanières, instances judiciaires et autorités de poursuite nationales et, moyennant le consentement pr ...[+++]éalable de l’État membre fournissant les informations, à d’autres autorités.

Ces services ne sont autorisés à traiter les données à caractère personnel qu’aux fins prévues par la convention Naples II. Ils peuvent transmettre ces informations aux administrations douanières, autorités de poursuite et instances judiciaires nationales et, moyennant le consentement préalable de l’État membre fournissant les informations, à d’autres autorités.