Translation of "investment tax credit rates " (English → French) :

1. Les établissements de crédit au sens de la directive 2006/48/CE, les entreprises d’investissement au sens de la directive 2004/39/CE, les entreprises d’assurance non-vie régies par la première directive 73/239/CEE du Conseil du 24 juillet 1973 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l’accès à l’activité de l’assurance directe autre que l’assurance sur la vie, et son exercice , les entreprises d’assurance vie au sens de la directive 2002/83/CE du Parlement européen et du Conse ...[+++]il du 5 novembre 2002 concernant l’assurance directe sur la vie , les entreprises de réassurance au sens de la directive 2005/68/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2005 relative à la réassurance , les OPCVM au sens de la directive 2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) , les institutions de retraite professionnelle au sens de la directive 2003/41/CE et les fonds d’investissement alternatifs tels que définis dans la directive 2011/61/UE du Parlement européen et de Conseil du 8 juin 2011 sur les gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs ne peuvent utiliser à des fins réglementaires que des notations de crédit émises par des agences de notation de crédit établies dans l’Union et enregistrées conformément au présent règlement.

Dans le rapport concurrence que nous avons adopté lors de la dernière session, nous avons fait part de nos inquiétudes et proposé que la commissaire Kroes ajoute à sa liste d’éventuelles enquêtes et investigations plus poussées les activités au sommet du marché financier des banques d’investissement, des agences de notation, des sociétés de comptabilité, etc.

Dans le rapport concurrence que nous avons adopté lors de la dernière session, nous avons fait part de nos inquiétudes et proposé que la commissaire Kroes ajoute à sa liste d’éventuelles enquêtes et investigations plus poussées les activités au sommet du marché financier des banques d’investissement, des agences de notation, des sociétés de comptabilité, etc.

Les établissements de crédit, les entreprises d'investissement, les entreprises d'assurance vie et non-vie, les entreprises de réassurance, les organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) et les institutions de retraite professionnelle peuvent s'en servir comme référence lorsqu'ils calculent leurs exigences de fonds propres à des fins de solvabilité ou les risques liés à leur activité d'investissement. En conséquence, les notations de crédit ont une incidence non négligeable sur le fonctionnement des marchés et la confiance des investisseurs et des consomm ...[+++]ateurs.

Par ailleurs, en dépit de leur importance significative pour le fonctionnement des marchés financiers, les agences de notation ne sont soumises à la législation communautaire que dans une mesure limitée – elles relèvent notamment de la directive 2003/6/CE du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2003 sur les opérations d'initiés et les manipulations de marché (abus de marché); la directive 2006/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et son exercice et la directive 2006/49/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 sur l'adéquation des fonds propres des entr ...[+++]eprises d'investissement et des établissements de crédit y font également référence.

bis. Les États membres veillent à ce que les autorités compétentes, en tenant compte de la nature, de l’ampleur et de la complexité des activités des institutions dont elles assurent la surveillance, surveillent l’adéquation des processus d’évaluation du crédit des institutions, évaluent l’utilisation de références à des notations de crédit émises par des agences de notation de crédit au sens de l’article 3, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 1060/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 sur les agences de notation de crédit dans leurs politiques d’investissement ...[+++] et, le cas échéant, encouragent l’atténuation des effets de telles références, en vue de réduire le recours exclusif et mécanique à de telles notations de crédit.