Traduction de «inward traffic » (Anglais → Français) :

considérant que, dans la plupart des organisations communes des marchés, l'exclusion du recours au régime du trafic de perfectionnement actif relève de la seule compétence du Conseil; que, dans les conditions économiques résultant de l'accord, il pourra s'avérer nécessaire de réagir rapidement à des problèmes de marché découlant de l'application dudit régime; que, à cet égard, il y a lieu de conférer à la Commission la compétence de prendre des mesures d'urgence qui sont limitées dans le temps; qu'il convient de soumettre ces mesur ...[+++]es à l'application de la procédure prévue à l'article 3 de la décision 87/373/CEE du Conseil (4);

CONSIDERANT QUE LE REGIME DU PERFECTIONNEMENT ACTIF A UNE INCIDENCE DIRECTE SUR L'ETABLISSEMENT ET LE FONCTIONNEMENT DU MARCHE COMMUN ; QUE LA REALISATION DE L'UNION DOUANIERE IMPLIQUE L'ELIMINATION DES DIFFERENCES EXISTANT EN LA MATIERE, ET LA SUPPRESSION DE CE REGIME POUR LES MARCHANDISES IMPORTEES DANS LA COMMUNAUTE AFIN D'ETRE MISES EN OEUVRE DANS UN ETAT MEMBRE ET MISES ENSUITE A LA CONSOMMATION DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE ;

La Communauté introduit un équilibre entre les exportations communautaires bénéficiant des restitutions à l'exportation et celles effectuées dans le cadre du trafic de perfectionnement actif.

CONSIDERANT QUE CERTAINS ETATS MEMBRES SUBORDONNENT L'OCTROI DU REGIME DU PERFECTIONNEMENT ACTIF A UN EXAMEN PREALABLE, SOIT GLOBAL SOIT CAS PAR CAS, DES INTERETS DES PRODUCTEURS NATIONAUX DE MARCHANDISES IDENTIQUES OU SIMILAIRES A CELLES POUR LESQUELLES L'OCTROI DU REGIME EST DEMANDE ; QUE D'AUTRES ETATS MEMBRES SE BORNENT A EXAMINER SI LES CONDITIONS TECHNIQUES DANS LESQUELLES DOIVENT SE DEROULER LES OPERATIONS DE PERFECTIONNEMENT ENVISAGEES PERMETTENT UNE SURVEILLANCE GARANTISSANT LA PERCEPTION DES DROITS DE DOUANE, DES TAXES D'EFFET EQUIVALENT ET DES PRELEVEMENTS AGRICOLES DUS AU CAS OU LES PRODUITS COMPENSATEURS NE SERAIENT PAS EXPORTES ;