Translation of "irrespective of " (English → French) :

5) tous les déchets obtenus au cours des différentes étapes du procédé de traitement des eaux usées urbaines, domestiques et industrielles, définies à l'article 2 de la directive 91/271/CEE du Conseil(2), quel que soit le procédé de traitement auquel ils ont pu être soumis ultérieurement et quelle que soit l'origine des eaux usées(3);

le conjoint du regroupant, indépendamment du sexe, conformément à la législation nationale en vigueur, ou le partenaire du regroupant lié par un partenariat enregistré, indépendamment du sexe, conformément à la législation nationale en vigueur ou le partenaire non marié du regroupant, indépendamment du sexe, avec lequel le regroupant entretient une relation durable, si la législation ou la pratique de l'État membre concerné traite la situation des couples non mariés d'une façon correspondante à celle des couples mariés et dans le respect des conditions prévues par cette législation ;

(a) le conjoint du regroupant, indépendamment du sexe, conformément à la législation nationale en vigueur, ou le partenaire du regroupant lié par un partenariat enregistré, indépendamment du sexe, conformément à la législation nationale en vigueur ou le partenaire non marié du regroupant, indépendamment du sexe, avec lequel le regroupant a une relation durable, si la législation ou la pratique de l'État membre d'accueil assimile les couples non mariés aux couples mariés et conformément aux dispositions de cette législation;

La proposition de la Commission relative à un règlement sur la loi applicable aux obligations non contractuelles ("Rome II"), du 22 juillet 2003 [33], dispose qu'en règle générale, "la loi applicable à l'obligation non contractuelle est celle du pays où le dommage survient ou menace de survenir, quel que soit le pays où le fait générateur du dommage se produit et quels que soi(en)t le(s) pays dans le(s)quel(s) des conséquences indirectes du dommage surviennent".

C'est pourquoi il est de la plus haute importance que soit établi partout dans le monde un droit pénal uniforme pour punir les génocides et les crimes contre l'humanité. Il convient également que soient mis en place, à l'échelle mondiale, des peines uniformes et un tribunal pénal commun pour que chacun sache que, quels que soient les prétextes utilisés, quelles que soient l'idéologie ou la nationalité, le crime demeure le crime et le crime doit être puni.

Cette disposition s'applique, sans préjudice à l'article 5, paragraphe 4, troisième alinéa, indépendamment de la manière dont le véhicule a été entretenu ou réparé pendant son utilisation et indépendamment de la question de savoir si le véhicule est équipé de composants fournis par le producteur ou bien d'autres composants dont le montage en tant que pièces de rechange ou équipements supplémentaires répond aux dispositions communautaires ou nationales applicables en la matière.