Traduction de «issuer transferable securities » (Anglais → Français) :

for any issues of non-equity securities whose denomination per unit amounts to at least EUR 1 000, and for any issues of non-equity securities giving the right to acquire any transferable securities or to receive a cash amount, as a consequence of their being converted or the rights conferred by them being exercised, provided that the issuer of the non-equity securities is not the issuer of the underlying securities or an entity be ...[+++]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2017-06-13]

pour toute émission de titres autres que de capital dont la valeur nominale unitaire est au moins égale à 1 000 EUR, et pour toute émission de titres autres que de capital donnant droit à acquérir toute valeur mobilière ou à recevoir un montant en espèces à la suite de la conversion de ces titres ou de l’exercice des droits conférés par eux, pour autant que l’émetteur des titres autres que de capital ne soit pas l’émetteur des titres sous-jacents ou une entité appartenant au groupe de ce dernier émetteur, l’État membre où l’émetteur a son siège statutaire, celui où les valeurs mobilières considérées ont été ou seront admises à la négocia ...[+++]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2017-06-13]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2017-06-13]

(i) in a right, transferable or otherwise granted by the issuer to holders of its securities to purchase additional securities of its own issue and the issue of securities pursuant to the exercise of the right, or (ii) in securities of a reporting issuer held by it transferred or issued through the exercise of a right to purchase, convert or exchange previously granted by the issuer,

http://www.parl.gc.ca/Content/ (...) (...) [HTML] [2014-09-03]

(i) un droit qu'il peut transférer ou accorder autrement aux détenteurs de ses valeurs mobilières dans le but d'acheter d'autres valeurs mobilières qu'il a lui-même émises et l'émission de valeurs mobilières faite dans le cadre de l'exercice de ce droit, (ii) des valeurs mobilières d'un émetteur assujetti que celui-ci détient et qui ont été transférées ou émises dans le cadre de l'exercice d'un droit d'achat, de conversion ou d'échange précédemment accordé par l'émetteur,

http://www.parl.gc.ca/Content/ (...) (...) [HTML] [2014-09-03]

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(i) in a security of its own issue that is distributed by it to holders of its securities as a stock dividend or other distribution out of earnings or surplus, (ii) in a security whether of its own issue or not that is distributed by it to holders of its securities as incidental to a good faith reorganization or winding up of the issuer or distribution of its assets for the purpose of winding up its affairs pursuant to the laws of the jurisdiction in which the issuer was incorporated, organized or continued, or (iii) in securities of its ...[+++]

http://www.parl.gc.ca/Content/ (...) (...) [HTML] [2014-09-03]

(i) une valeur mobilière qu'il a lui-même émise et qu'il distribue aux détenteurs de ses valeurs mobilières à titre de dividendes en actions ou dans le cadre d'une autre distribution de ses gains ou de son excédent, (ii) une valeur mobilière qu'il a ou non lui-même émise et qu'il distribue aux détenteurs de ses valeurs mobilières à l'occasion d'une réorganisation ou d'une liquidation faites de bonne foi ou à l'occasion de la distribution de son actif afin de liquider ses affaires conformément aux lois de l'autorité législative de l'endroit où il a été constitué en personne morale, organisé ou maintenu, (iii) des valeurs mobilières qu'il a lui-même émises et qui ont été transférées ...[+++]

http://www.parl.gc.ca/Content/ (...) (...) [HTML] [2014-09-03]

http://www.parl.gc.ca/Content/ (...) [HTML] [2014-09-03]

The Council adopted today a directive aimed at simplifying rules on prospectuses for securities and on information about the issuers of transferable securities on financial markets, whilst at the same time upgrading investor protection (doc. 29/10).

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2010-10-10]

Le Conseil a adopté ce jour une directive visant à simplifier les règles applicables aux prospectus relatifs aux valeurs mobilières et à l'information concernant les émetteurs de valeurs mobilières sur les marchés financiers, tout en renforçant la protection des investisseurs (doc. 29/10).

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2010-10-10]

http://europa.eu/rapid/press-r (...) [HTML] [2010-10-10]

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The Council adopted a directive aimed at simplifying rules on prospectuses for securities and on information about the issuers of transferable securities on financial markets, whilst at the same time upgrading investor protection (29/10).

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2010-10-11]

Le Conseil a adopté une directive visant à simplifier les règles applicables aux prospectus relatifs aux valeurs mobilières et à l'information concernant les émetteurs de valeurs mobilières sur les marchés financiers, tout en renforçant la protection des investisseurs (doc. 29/10).

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2010-10-11]

http://europa.eu/rapid/press-r (...) [HTML] [2010-10-11]

(ii)for any issues of non-equity securities whose denomination per unit amounts to at least EUR 1 000 , and for any issues of non-equity securities giving the right to acquire any transferable securities or to receive a cash amount, as a consequence of their being converted or the rights conferred by them being exercised, provided that the issuer of the non-equity securities is not the issuer of the underlying securities or an enti ...[+++]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2003-11-03]

ii)pour toute émission de titres autres que de capital dont la valeur nominale unitaire est au moins égale à 1 000 euros, et pour toute émission de titres autres que de capital donnant droit à acquérir tout titre transférable ou à recevoir un montant en espèces à la suite de la conversion de ces titres ou de l'exercice des droits conférés par eux, pour autant que l'émetteur des titres autres que de capital ne soit pas l'émetteur des titres sous-jacents ou une entité appartenant au groupe de ce dernier émetteur, l'État membre où l'émet ...[+++]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2003-11-03]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2003-11-03]

(ii)for any issues of non-equity securities whose denomination per unit amounts to at least EUR 1 000, and for any issues of non-equity securities giving the right to acquire any transferable securities or to receive a cash amount, as a consequence of their being converted or the rights conferred by them being exercised, provided that the issuer of the non-equity securities is not the issuer of the underlying securities or an entit ...[+++]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2003-11-03]

ii)pour toute émission de titres autres que de capital dont la valeur nominale unitaire est au moins égale à 1 000 euros, et pour toute émission de titres autres que de capital donnant droit à acquérir tout titre transférable ou à recevoir un montant en espèces à la suite de la conversion de ces titres ou de l'exercice des droits conférés par eux, pour autant que l'émetteur des titres autres que de capital ne soit pas l'émetteur des titres sous-jacents ou une entité appartenant au groupe de ce dernier émetteur, l'État membre où l'émet ...[+++]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2003-11-03]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2003-11-03]

(ii) for any issues of non-equity securities whose denomination per unit amounts to at least EUR 1000, and for any issues of non-equity securities giving the right to acquire any transferable securities or to receive a cash amount, as a consequence of their being converted or the rights conferred by them being exercised, provided that the issuer of the non-equity securities is not the issuer of the underlying securities or an entit ...[+++]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2003-11-03]

ii) pour toute émission de titres autres que de capital dont la valeur nominale unitaire est au moins égale à 1000 euros, et pour toute émission de titres autres que de capital donnant droit à acquérir tout titre transférable ou à recevoir un montant en espèces à la suite de la conversion de ces titres ou de l'exercice des droits conférés par eux, pour autant que l'émetteur des titres autres que de capital ne soit pas l'émetteur des titres sous-jacents ou une entité appartenant au groupe de ce dernier émetteur, l'État membre où l'émet ...[+++]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2003-11-03]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2003-11-03]

(b)‘equity securities’ means shares and other transferable securities equivalent to shares in companies, as well as any other type of transferable securities giving the right to acquire any of the aforementioned securities as a consequence of their being converted or the rights conferred by them being exercised, provided that securities of the latter type are issued by the issuer of the underlying shares or by an entity belonging to the group of the said issuer.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2003-11-03]

b)«titres de capital»: les actions et autres valeurs mobilières assimilables à des actions, ainsi que toute autre valeur mobilière conférant le droit de les acquérir à la suite d'une conversion ou de l'exercice de ce droit, pour autant que les valeurs de la seconde catégorie soient émises par l'émetteur des actions sous-jacentes ou par une entité appartenant au groupe dudit émetteur.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2003-11-03]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2003-11-03]

The Commission's progress report notes that to reach the target of 2005 set by the Lisbon Summit for the plan's completion, implementation of the Action Plan must be accelerated in five key priority areas: a single passport for equity issuers, enhanced comparability of companies' financial statements, eliminating barriers to pension fund investments and undertakings for collective investment in transferable securities (UCITS) and a fundamental review of the Investment Services Directive.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2000-05-30]

Dans son rapport, la Commission indique que pour respecter la date butoir de 2005 fixée par le Conseil européen de Lisbonne, la mise en œuvre du plan d'action doit être accélérée dans cinq secteurs prioritaires: un "passeport européen" pour les émetteurs d'actions, une comparabilité accrue des états financiers des sociétés, la suppression des obstacles aux investissements des fonds de pension et des organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM), un meilleur fonctionnement du marché des prises et mises en pension transfrontalières de titres et une refonte de la directive concernant les services d'investissement.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2000-05-30]

http://europa.eu/rapid/press-r (...) [HTML] [2000-05-30]

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Date index: 2021-12-12