Traduction de «issuing purchase orders » (Anglais → Français) :

(8) Afin de permettre une mobilité financière efficace et aisée à long terme, il est indispensable d'instituer un corpus de règles uniforme pour résoudre le problème du manque de mobilité des clients, notamment en améliorant la comparabilité des services et des frais associés aux comptes de paiement et en facilitant le changement de compte, et en évitant que les consommateurs désireux d'ouvrir un tel compte dans un autre État membre fassent l'objet d'une discrimination fondée sur leur lieu de résidence.

31. se félicite de l'engagement de la BCE de garantir l'égalité de rang des actifs acquis dans le cadre de tout programme futur d'opérations monétaires sur titres et de l'importance qu'elle accorde à la stérilisation de tous les achats effectués dans le cadre des opérations monétaires sur titres afin d'absorber les liquidités excédentaires; mesure, toutefois, les difficultés que soulèvent ces mesures de stérilisation et souligne la nécessité de contrôler et d'évaluer soigneusement leurs conséquences; estime que le programme d'opérations monétaires sur titres peut répondre aux besoins des pays dont le sauvetage est presque achevé et qui émettent de nouveau des titres de leur dette publiq ...[+++]ue;

1. L'enlèvement du sucre acheté par l'adjudicataire ou la conclusion d'un contrat de stockage conformément à l'article 50, paragraphe 1, ne peut avoir lieu qu'après la délivrance d'un bon d'enlèvement pour la quantité attribuée.

Mieux adapter les systèmes / garantir leur adéquation. Cette question est prise en compte par un ensemble d'approches politiques contenues dans les PAN/incl. Certaines de ces approches privilégient l'élaboration de plans visant à augmenter la valeur réelle des allocations de revenu minimum jusqu'à atteindre un objectif défini (Espagne, Irlande), d'autres reconnaissent le besoin de les réduire afin d'éviter de décourager la prise d'emploi ou en raison du ralentissement économique (Danemark, Pays-Bas), et d'autres encore visent à maintenir le pouvoir d'achat à travers une certa ...[+++]ine forme d'indexation (France, Belgique, Luxembourg).

Sauf dans les cas où elles ont constitué une garantie permanente, les entreprises adjudicataires, préalablement à tout enlèvement de l'alcool et au plus tard le jour de la délivrance du bon d'enlèvement, constituent auprès de chaque organisme d'intervention concerné une garantie de bonne exécution visant à assurer l'utilisation de l'alcool en cause comme bioéthanol dans le secteur des carburants".

Toutefois, certains États membres ne délivrent pas ces types d'agrément car ils considèrent que cette condition n'est pas nécessaire dans leur pays: dans quelques États membres (Danemark, Allemagne), le statut professionnel de l'armurier l'autorise à acheter des armes à feu dans un autre État membre sans autre formalité, et les autorités de ces pays ne jugent donc pas nécessaires de concéder un agrément pour chaque commande. Il apparaît cependant que les autorités nationales de l'État membre d'origine ne sont pas toujours informées de cette situation.