Translation of "it was duly agreed " (English → French) :

il a été retenu

salaires fixés par convention collective

être du même avis que | se déclarer d'accord avec | se rallier à l'opinion de

évaluer des besoins en fers à cheval

attribuer des codes à des articles

déterminer le pourcentage de largeurs de coupe dans des cigarettes

Attendu que, dans l’entente conclue le 20 mai 1914 entre certains chefs de la bande indienne de Stoney et le concessionnaire original, les parties sont convenues d’une part que le concessionnaire original payerait, par l’intermédiaire du ministère des Affaires indiennes, à la bande indienne de Stoney la somme de 16 500 $ en règlement de toutes réclamations pour dommages-intérêts ou autres que celle-ci avait contre le concessionnaire original et qui visent environ 95 acres de terres, une servitude pour des perches, du gravier ainsi que ...[+++] la location de la force hydraulique aux chutes Kananaskis jusqu’au 1 janvier 1919, au taux de 1 500 $ par an, et d’autre part que la location annuelle après le 1 janvier 1919 devrait être de 1 500 $, payables d’avance pendant la durée du bail, laquelle somme a dûment été payée et laquelle location a aussi été payée par le concessionnaire original à partir du 1 janvier 1919;

Attendu que, dans l’entente conclue le 20 mai 1914 entre certains chefs de la bande indienne de Stoney et le concessionnaire original, les parties sont convenues d’une part que le concessionnaire original payerait, par l’intermédiaire du ministère des Affaires indiennes, à la bande indienne de Stoney la somme de 16 500 $ en règlement de toutes réclamations pour dommages-intérêts ou autres que celle-ci avait contre le concessionnaire original et qui visent environ 95 acres de terres, une servitude pour des perches, du gravier ainsi que ...[+++] la location de la force hydraulique aux chutes Kananaskis jusqu’au 1 janvier 1919, au taux de 1 500 $ par an, et d’autre part que la location annuelle après le 1 janvier 1919 devrait être de 1 500 $, payables d’avance pendant la durée du bail, laquelle somme a dûment été payée et laquelle location a aussi été payée par le concessionnaire original à partir du 1 janvier 1919;

J. McKenna, commissaire spécial nommé par le Gouverneur en conseil pour s’enquérir de l’état des affaires des sauvages de la Colombie-Britannique, et l’honorable sir Richard McBride, en qualité de premier ministre de la province de la Colombie-Britannique, un traité a été conclu, sous réserve de ratification par les gouvernements du Dominion et de la province, dans le but de régler tous les différends entre lesdits gouvernements, relativement aux terres des sauvages et, d’une façon générale, aux affaires des sauvages de la province de la Colombie-Britannique, et pour la solution définitive de toutes les questions qui s’y rattachent, par ...[+++]la nomination d’une commission royale pour les fins mentionnées audit traité; et considérant qu’en vertu des arrêtés en conseil subséquemment adoptés par les gouvernements respectifs du Dominion et de la province, ledit traité a été ratifié subordonnément à la stipulation nouvelle que, par dérogation à toute dispositions dudit traité, les actes et faits de la commission royale sont sujets à l’approbation des deux gouvernements, et que les gouvernements conviennent d’accueillir favorablement les rapports, soit définitifs soit provisoires, de la commission royale, dans l’intention d’assurer, autant qu’il peut être raisonnable, l’exécution des actes, faits et recommandations de la commission royale, et de prendre toutes les mesures qui peuvent être raisonnablement nécessaires pour mettre à exécution, selon son esprit et son sens véritables, la solution stipulée par ledit traité; et considérant qu’une commission royale des affaires des sauvages pour la province de la Colombie-Britannique a été dûment nommée pour donner suite audit traité; et considérant que ladite commission royale a depuis fait rapport de ses recommandations au sujet des terres réservées et à réserver pour les sauvages de la province de la Colombie-Britannique, et à d’autres égards pour la solution de tous les différends entre lesdits gouvernements, relativement aux ...

La libre circulation des personnes étant affectée par la réintroduction temporaire du contrôle aux frontières intérieures, toute décision visant à réintroduire un tel contrôle devrait être prise conformément à des critères arrêtés d'un commun accord et devrait être dûment notifiée à la Commission ou recommandée par une institution de l'Union.