Translation of "joint letter administration " (English → French) :

lettres d'administration communes

lettre d'administration commune

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lettre collective

attestation négative | lettre administrative de classement

lettres d'administration auxiliaires

lettres d'administration testamentaire

délivrance de lettres d'administration

lettres d'administration auxiliaires

7.2 (1) Sur recommandation du Conseil national mixte de la fonction publique, le président du Conseil du Trésor peut délivrer des lettres patentes prenant effet à la date qui y est mentionnée et constituant une personne morale sans capital-actions pour veiller à l’administration de tout programme visé au paragraphe 7.1(1).

H. considérant que le 19 octobre 2009, la Russie et les États-Unis ont repris les négociations de Genève en vue d'un nouvel accord destiné à remplacer le Traité sur la réduction des armements stratégiques (START), marquant ainsi la première étape tangible d'un dégel des relations russo-américaines initié par l'administration Obama; que le 23 octobre 2009, Robert Gates, secrétaire d'État américain à la Défense, a tenu une conférence de presse suite à la réunion des ministres de l'OTAN à Bratislava, au cours de laquelle il a souligné que les stations radar russes Gabala et Armavir, dont ...[+++] la Russie propose une utilisation commune, pourraient être un atout réel dans le système de défense antimissiles de l'Europe, mis en place actuellement par les États-Unis, ouvrant ainsi une perspective, pour les États-Unis, l'OTAN et la Russie, de devenir partenaires dans la mise en place d'un système de défense antimissiles commun; que la Russie et la Biélorussie ont procédé, du 18 septembre au 5 octobre 2009, à des manœuvres stratégiques conformes certes aux procédures fixées par le Document de Vienne de l'OSCE de 1999, mais qui suscitent une forte inquiétude quant à leur conformité à la lettre et à l'esprit du Programme du Partenariat oriental et de l'APC UE-Russie,

Une déclaration commune sur la gestion des postes pertinents a été établie; accepter les projets pilotes relatifs à l'amélioration de la qualité ainsi qu'au modèle de financement intégrant les risques liés aux épizooties affectant le bétail, proposés par la Commission dans sa lettre rectificative n°3/2005; accepter la mobilisation d'un montant de 45 millions d'euros prélevé sur l'instrument de flexibilité au titre de la sous-rubrique 2a) des perspectives financières en faveur du programme PEACE II, de 40 millions d'euros au titre de la rubrique 3 en faveur des agences décentralisées et de 100 millions d'euros au titre de la rubrique 4 ...[+++]en faveur de l'Iraq; fixer le montant du budget PESC à 62,6 millions d'euros pour 2005; accepter l'avant-projet de budget rectificatif nº11/2004, avec un montant total de 3,7 milliards d'euros pour les crédits de paiement destinés aux fonds structurels et une demande de ressources propres supplémentaires d'un montant de 500 millions d'euros; limiter le montant total des crédits de paiement fixé en décembre, à la fin de la procédure budgétaire pour 2005, à 106,3 milliards d'euros; établir une déclaration commune relative à l'établissement d'un budget rectificatif en 2005 concernant les réductions de crédits pour les dépenses administratives des institutions résultant de l'adaptation annuelle des rémunérations et des pensions; établir une déclaration commune relative aux crédits de paiement relevant de la rubrique 2.

accepter la lettre rectificative n° 2/2005 concernant les agences exécutives, qui prévoit un transfert des dépenses administratives déjà inscrites dans le projet de budget pour 2005 soit vers le budget administratif de la Commission, soit vers les crédits destinés aux programmes, ce qui devrait permettre une économie de 7,691 millions d'euros dans le cadre de la rubrique 5 (dépenses administratives); approuver les deux propositions de déclarations conjointes relatives aux agences exécutives concernant la gestion des postes et à un bu ...[+++]dget rectificatif pour 2005 portant sur la réduction résultant de l'adaptation des rémunérations et des pensions en 2004.