Traduction de «judgment in civil matters » (Anglais → Français) :

libre circulation des jugements en matière civile

Convention concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matières civile et commerciale | Convention de Bruxelles | Convention de Bruxelles I | Convention d'exécution | Convention d'exequatur | CCJ [Abbr.]

Loi sur la reconnaissance et l'exécution réciproques des jugements en matière civile et commerciale [ Loi concernant la Convention entre le Canada et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord pour assurer la reconnaissance et l'exécution réciproques des jugements en matière civile et commerciale ]

Canada and the United Kingdom Reciprocal Recognition and Enforcement of Judgments Act [ An Act to Implement the Convention Between Canada and the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland Providing for the Reciprocal Recognition and Enforcement of Judgments in Civil and Commercial Matters ]

Convention entre le Canada et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord pour assurer la reconnaissance et l'exécution réciproques des jugements en matière civile et commerciale

Convention du 30 octobre 2007 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale | Convention de Lugano [ CL ]

coopération judiciaire civile (UE) [ coopération judiciaire en matière civile (UE) | réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale ]

Loi fédérale du 24 mars 2000 sur les fors en matière civile | Loi sur les fors [ LFors ]

entraide judiciaire internationale en matière civile

Règlement (CE) no 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, tel que modifié par le règlement (CE) no 1496/2002 de la Commission du 21 août 2002 modifiant l’annexe I (règles de compétence nationales visées à l’article 3, paragraphe 2, et à l’article 4, paragraphe 2), et l’annexe II (liste des juridictions ou autorités compétentes) du règlement (CE) no 44/2001 du Conseil concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, et par le règlement (CE) no 2245/2004 de ...[+++] la Commission du 27 décembre 2004 modifiant les annexes I, II, III et IV du règlement (CE) no 44/2001 du Conseil concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale.

Attendu qu’aux termes de l’article 5 de la Loi de 1984 sur la Convention Canada-Royaume-Uni relative aux jugements en matière civile et commerciale, sanctionnée le 29 juin 1984, chapitre 32 des Statuts du Canada de 1984, avis des dates d’entrée en vigueur et de cessation d’effet de la Convention entre le Canada et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord pour assurer la reconn ...[+++]aissance et l’exécution réciproques des jugements en matière civile et commerciale sont donnés par proclamation du gouverneur en conseil publiée dans la Gazette du Canada;

Par son arrêt de ce jour, la Cour de justice répond aux questions de l’Oberlandesgericht München (tribunal régional supérieur de Munich, Allemagne) relatives à l’interprétation du règlement Bruxelles I sur la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale.

Le Conseil a adopté ce jour la refonte du règlement concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (appelé règlement "Bruxelles I" ) (PE-CONS 56/12).