Translation of "judicial duties " (English → French) :

En d'autres termes, les juges par intérim ne peuvent exercer que des fonctions juridictionnelles stricto sensu et non prétendre participer à l'administration du Tribunal de la fonction publique ou à la désignation du président du Tribunal et des présidents de chambre.

En exécution de cette décision, le président du Tribunal de la fonction publique appellerait en fonctions l'une des personnes dont le nom figure sur la liste arrêtée par le Conseil en suivant l'ordre déterminé par cette liste.

Il a une perspective européenne. C’est pourquoi, quelle que soit la résolution finale qu’adoptera le Conseil de sécurité, nous aurons certaines obligations fondamentales envers le bureau de représentation de la communauté internationale au Kosovo. Nous aurons aussi un devoir à accomplir, en plus des aspects économiques dont les honorables députés sont bien conscients, dans le domaine de la politique étrangère et de sécurité commune, de la police et dans le domaine judiciaire et notamment tous les aspects législatifs et relatifs à l’application de la loi au Kosovo.

(2) Lorsque le juge demande un congé en vertu du paragraphe 54(1) afin d'exercer des fonctions judiciaires ou quasi judiciaires pour une organisation internationale d'États ou l'une de ses institutions, le Conseil peut, à la demande du ministre de la Justice du Canada, autoriser l'exercice de ces fonctions.

Les juges se consacrent à leurs fonctions judiciaires à l'exclusion de toute autre activité, qu'elle soit exercée directement ou indirectement, pour leur compte ou celui d'autrui.

(2) Lorsque le juge demande un congé en vertu du paragraphe 54(1) afin d'exercer des fonctions judiciaires ou quasi judiciaires pour une organisation internationale d'États ou l'une de ses institutions, le Conseil peut, à la demande du ministre de la Justice du Canada, autoriser l'exercice de ces fonctions».