RETURNS AND REPORTS DEPOSITED WITH THE CLERK OF THE HOUSE Pursuant to Standing Order 32(1), papers deposited with the Clerk of the House were laid upon the Table as follows: by Ms. McLellan (Minister of Justice) Revised Report of the Judicial Compensation and Benefits Commission entitled " Bill C-23, An Act to modernize the Statutes of Canada in relation to benefits and obligations: Proposed Amendments to the Judges Act (Canada)" , pursuant to the Judges Act, R.S. 1985, c. J-1, sbs. 26(2).
ÉTATS ET RAPPORTS DÉPOSÉS AUPRÈS DU GREFFIER DE LA CHAMBRE Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis au Greffier de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la Chambre comme suit : par M McLellan (ministre de la Justice) Rapport révisé de la Commission d'examen de la rémunération des juges fédéraux intitulé « Le projet de loi C-23, Loi visant à moderniser le régime d'avantages et d'obligations dans les Lois du Canada : Modifications proposées à la Loi sur les juges (Canada) », conformément à la Loi sur les juges, L.R. 1985, ch. J-1, par. 26(2).