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Jurisdiction and financial inspection bodies

Traduction de «jurisdiction and financial inspection bodies » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
jurisdiction and financial inspection bodies

Organes de juridiction et de contrôle
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(i)a list of the bodies implementing the control, inspection and enforcement system and a brief description of their human and financial resources available for fisheries control, inspection and enforcement, and their major equipment available for fisheries control, inspection and enforcement, in particular the number of vessels, aircraft and helicopters.

i)une liste des organismes mettant en œuvre le régime de contrôle, d’inspection et d’exécution, et une brève description de leurs ressources humaines et financières disponibles pour procéder au contrôle, à l’inspection et à l’exécution des règles de la pêche, de l’équipement lourd dont ils disposent à cet effet, en particulier le nombre de navires, d’avions et d’hélicoptères.


(i)a list of the bodies implementing the control, inspection and enforcement system and a brief description of their human and financial resources available for fisheries control, inspection and enforcement, and their major equipment available for fisheries control, inspection and enforcement, in particular the number of vessels, aircraft and helicopters.

i)une liste des organismes mettant en œuvre le régime de contrôle, d’inspection et d’exécution, et une brève description de leurs ressources humaines et financières disponibles pour procéder au contrôle, à l’inspection et à l’exécution des règles de la pêche, de l’équipement lourd dont ils disposent à cet effet, en particulier le nombre de navires, d’avions et d’hélicoptères.


a list of the bodies implementing the control, inspection and enforcement system and a brief description of their human and financial resources available for fisheries control, inspection and enforcement, and their major equipment available for fisheries control, inspection and enforcement, in particular the number of vessels, aircraft and helicopters.

une liste des organismes mettant en œuvre le régime de contrôle, d’inspection et d’exécution, et une brève description de leurs ressources humaines et financières disponibles pour procéder au contrôle, à l’inspection et à l’exécution des règles de la pêche, de l’équipement lourd dont ils disposent à cet effet, en particulier le nombre de navires, d’avions et d’hélicoptères.


The direct or indirect sale or purchase of, or brokering or assistance in the issuance of, DPRK public or public-guaranteed bonds issued after 18 February 2013 to or from the Government of the DPRK, its public bodies, corporations and agencies, the Central Bank of the DPRK, or banks domiciled in the DPRK, or branches and subsidiaries, within and outside the jurisdiction of Member States, of banks domiciled in the ...[+++]

Sont interdits la vente directe ou indirecte, l'achat, le courtage ou l'aide à l'émission d'obligations de l'État ou garanties par l'État de la RPDC émises après le 18 février 2013 en faveur ou en provenance du gouvernement de la RPDC, de ses organismes, entreprises ou agences publics, de la Banque centrale de la RPDC ou de banques domiciliées en RPDC, ou d'agences et filiales de banques domiciliées en RPDC relevant ou non de la juridiction des États membres, ou d'entités financières ...[+++]


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153. Calls on EU bodies not to cooperate with those jurisdictions deemed to be uncooperative on tax matters, nor with companies convicted of tax fraud, tax evasion or aggressive tax planning; asks that institutions such as the European Investment Bank (EIB) and the European Bank for Reconstruction and Development (EBRD) no longer cooperate, through their financial ...[+++]

153. demande aux organismes de l'Union de ne pas coopérer avec des pays et territoires non coopératifs en matière fiscale, ni avec les entreprises convaincues de fraude fiscale, d'évasion fiscale ou de planification fiscale agressive; demande que les institutions, comme la Banque européenne d'investissement (BEI) ou la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD), s'abstiennent désormais de coopérer, par leurs intermédiaires financiers, avec des pays et territoires non coopératifs en matière fiscale; demande e ...[+++]


151. Calls on EU bodies not to cooperate with those jurisdictions deemed to be uncooperative on tax matters, nor with companies convicted of tax fraud, tax evasion or aggressive tax planning; asks that institutions such as the European Investment Bank (EIB) and the European Bank for Reconstruction and Development (EBRD) no longer cooperate, through their financial ...[+++]

151. demande aux organismes de l'Union de ne pas coopérer avec des pays et territoires non coopératifs en matière fiscale, ni avec les entreprises convaincues de fraude fiscale, d'évasion fiscale ou de planification fiscale agressive; demande que les institutions, comme la Banque européenne d'investissement (BEI) ou la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD), s'abstiennent désormais de coopérer, par leurs intermédiaires financiers, avec des pays et territoires non coopératifs en matière fiscale; demande e ...[+++]


a list of the bodies implementing the control, inspection and enforcement system and a brief description of their human and financial resources available for fisheries control, inspection and enforcement, and their major equipment available for fisheries control, inspection and enforcement, in particular the number of vessels, aircraft and helicopters;

une liste des organismes mettant en œuvre le régime de contrôle, d'inspection et d'exécution, et une brève description de leurs ressources humaines et financières disponibles pour procéder au contrôle, à l'inspection et à l'exécution des règles de la pêche, de l'équipement lourd dont ils disposent à cet effet, en particulier le nombre de navires, d'avions et d'hélicoptères;


(i) a list of bodies implementing the control, inspection and enforcement system and a brief description of their human and financial resources available for fisheries control, inspection and enforcement, their main equipment available for fisheries control, inspection and enforcement in particular the number of vessels, aircraft and helicopters;

une liste d'organismes mettant en œuvre le régime de contrôle, d'inspection et d'exécution, et une brève description de leurs ressources humaines et financières disponibles pour procéder au contrôle, à l'inspection et à l'exécution des règles de la pêche, de l'équipement principal dont ils disposent pour ces tâches, en particulier le nombre de navires, d'avions et d'hélicoptères;


(i) a list of bodies implementing the control, inspection and enforcement system and a brief description of their human and financial resources available for fisheries control, inspection and enforcement, their equipment available for fisheries control, inspection and enforcement in particular the number of vessels, aircraft and helicopters;

une liste d'organismes mettant en œuvre le régime de contrôle, d'inspection et d'exécution, et une brève description de leurs ressources humaines et financières disponibles pour procéder au contrôle, à l'inspection et à l'exécution des règles de la pêche, de l'équipement dont ils disposent pour ces tâches, en particulier le nombre de navires, d'avions et d'hélicoptères;


The inspection body or authority shall inspect the stock and financial records mentioned in section C, point 2 and the certificate of inspection referred to in Article 11(3)(d) or Article 11(6) and the documentary evidence referred to in Article 11(1)’.

«L'organisme ou l'autorité de contrôle vérifie les comptabilités matières et financière mentionnées à la partie C, point 2, ainsi que le certificat de contrôle visé à l'article 11, paragraphe 3, point d) et à l'article 11, paragraphe 6 et les documents justificatifs visés à l'article 11, paragraphe 1».




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Date index: 2021-04-04
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